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aucuba / ID 23365

Comment obliger mon voisin à couper ses branches?

IL est en effet obligé de couper les branches qui viennent chez vous.
c'est l'article suivant du code civil.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.(...)
Je te conseille cependant de lui demander en premier par lettre simple très gentille et compréhensive ( cela évite les facheries idiotes ), et si il refuse de passer à la lettre recommandée plus officielle.

J'ai trouvé tout cela plus modeles de lettre ( un peu differentes, mais la trame est identique ) sut le site http://www.arbre.org

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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Je confirme que si les plantes étaient présentes avant la séparation des terrains, ils ne sont pas tenus de respecter la distance de 50 cm si ils mesurent moins de 2m ou la distance de 2m si ils mesurent plus de 2m.
Tout ceci, n'empeche pas le fait que si ils peuvent êtres plantés plus près de la cloture les branches ne doivent pas atteindre le terrain du voisin et celui ci peut demander de les couper à l'aplomb de la limite séparative.

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

il y a plusieurs choses ds votre messages.
1) les arbres et arbustes qui étaient la avant la division des terrians peuvent y rester. les autres, doivent se conformer à la loi des 2m de haut jusque 2m de distance puis hauteur sans limite.
en ce qui concerne les branches, il peut exiger de vous faire couper l'ensemble des branches à la verticale de la cloture.
http://www.arbre.org
en cliquant sur ce lien tu trouveras plus d'explications sur le sujet.