Droit d'encaissement d'un acompte
BONJOUR marque de politesse[smile4]
J'ai fait un chèque d'acompte (du tiers de la somme) le 8 juillet 2008 à un artiste pour une oeuvre en cours d'exécution qui doit être finie mi-août et que je retirerai donc à ce moment là après en avoir réglé le solde.
Un acompte peut - il être encaissé ( débité ) avant que l'achat soit effectif ?
En effet ce chèque a été débité de mon compte quelques jours après.
Quels sont les recours éventuels si cette personne a enfreint la loi?
MERCI marque de politesse[smile4]
05/08/2008
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