Preavis emplacement dans garage
c'est bien un délai de préavis pour une résilliation, oui.
c'est un engagement de location ecrit. Pas un bail.
Pour une période de 1 an renouvelable.
Sans préavis écrit.
Le renouvellement du contrat demarre le 01.09.08.
1 mois de préavis est il suffisant?
En Recommandé avec Accusé de Réception ?
05/08/2008
Preavis emplacement dans garage
Quelle est le préavis pour un emplacement dans un garage ?
05/08/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés