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ascott / ID 23184

Recouvrement rétablissement

Bonjour,

Après un redressement complexe professionnel datant de...10 ans conclu sur une somme fantaisiste mais sans amende ni intérêts de retard, je paie en fonction de mes revenus (proportionnalité), j'ai demandé un rétablissement
après quelques justificatifs, rien
Je n'ai pas d'autres dette donc je ne peux aller en commission de surendettement
ayant accepté de payer, je ne fais que reporter indéfiniment la prescription
j'aurais fini dans ..400 ans
y a-t-il un délai ou le rétablissement est usuel ou suis je condamné à perpétuité ?
A vs lire
Merci

Assurance juridique personnel

Hélas, ce sont sur ces éléments qu'un juge va se prononcer
votre assurance juridique ne fait que reprendre les éléments figurant dans les jugements d'affaires comparables
soyez très précis si vous voulez éviter d'autres...questions!
salutations

Voiture de 5 mois accidente

Tout d'abord, faire constater par votre assureur; s'il ne prend pas la probléme en mains adressez vs en LR à votre compagnie et demandez un autre expert
Qu'en pense la carossier; s'il vous appuie joignez son témoignage
S'il y a blocage, déposez une plainte au Procureur
Attention aux délais, agissez vite
et, idéalement rapporter le véhicule au carossier mais vous en avez sans doute besoin...

Prime d'assurance non payée

cher monsieur,
relisez votre contrat, vous avez un délai PREALABLE à la date d'échéance
à respecter; sinon, votre contrat et ses garanties sont reconduites
généralement, il est de 1 à 3 mois AVANT la date
Il vous faut donc payer l'échéance
Vous risquez une résiliation des garanties et devrez néanmoins... payer l'échéance plus les frais de recouvrement !
salutations

Résiliation contrat complémentaire santé

Vous êtes liés par le groupe
Faites part de votre problème au groupe
S'il s'agit d'une entreprise ou d'un comité d'entreprise, il y a un service social
qui, au vu de vos revenus pourra examiner une aide quelconque
Si non. sortez du groupe auprès de celui ci et non auprès de la compagnie(qui a très probablement reçu l'accord du souscripteur du contrat c'est à dire le groupe
A défaut, consultez un avocat de permanence car c'est un problème de fond à partir du moment ou un tiers accepte un augmentation sans vous prévenir
mais c'eut été au groupe et non à la mutuelle de vous prévenir

Quant au caractère obligatoire c'est une condition du contrat entre la mutuelle et son adhérent, le groupe et non vous. Au groupe à prendre les mesures individuelles comme par exemple une aide pour respecter sa clause
C'est un problème récurrent jamais tranché à ma connaissance tellement les situations sont particulières et que ni les assureurs ni les groupes ne souhaitent voir régler
Avant, examinez également les garanties car très souvent elles sont supérieures dans les contrats groupe

salutations

Obligation de garder l'assurance scolaire chez le même assureur ?

la plupart des assurances dites scolaires et extrascolaires sont ponctuelles
mais quelquefois, elles sont une annexe du contrat principal (Rc incluse dans l'assurance habitation)
et de temps en temps, c'est une police groupant tous les clients du cabinet
qu'il faut. chaque année, mettre à jour
Dans votre cas, le fait que votre assureur vs redemande chaque année accrédite la police séparée
Ce qui s'est probablement passé, c'est que la mise à jour n'ait pas été faite

Ce qu'il vous faut vérifier c'est d'abord si cette assurance était ou non annexée à votre contrat RC famille (dans l'assurance habitation) auquel cas elle se renouvelle sauf résiliation
puis, si ce n'est pas le cas, lire la dernière attestation
si la garantie ne fait pas référence à une assurance groupe, vous demandez une copie de votre adhésion
Et là, vous verrez s'il s'agissait d'un contrat dont la résiliation vous incombait ou s'il s'agissait d'un contrat ponctuel
Dans ce dernier cas, vous en référez à la direction du contentieux de la compagnie qui vous réclame la prime
bon courage !

Besoin d'aide pour répondre a mes questions

1/ le contrat
s'il n'est pas signé des 2 parties, il n'a aps de valeur contractuelle c'est à dire que ses termes n'engagent pas les parties
par contre, il indique que vs étiez en lien
2/ les factures constituent une preuve de vos relations si vs êtes mentionnés

Bref, il vs faut prouver l'existence de vos relations
puis adresser le relevé des commissions que vous réclamez et poursuivre comme une créance impayée

Si la pertie adverse fait une procédure, vs aurez la preuve de l'existence de vos liens
mais alors, vs prendrez un avocat
salutations

Accident de la route avec problème d'assurance

Avez vs fait la déclaration à la compagnie
quoi qu'il en soit, déclarez immédiatement
s'il y a refus, soit vs pouvez payer et vs signez un accord amiable avec l'autre partie
soit vous ne le pouvez pas et vvs déclarez auprès du Fonds de garantie
Vous payerez à eux ensuite mais vous risquez des poursuites pour défaut d'assurance

Réparations sur un scooter

avez vs mis en demeure votre assureur ? l'expert?
j'ai connu un cas ou le garagiste a , dans un cas semblable, facturé des frais de garage (non pris en charge par la compagnie !)
8 15 jours est un délai normal Au delà de 1 mois, c'est suspect pour un scooter....

Solde bancaire inssaisissable? vrai ? ou faux ?

vous pouvez vous y opposer si vos gains sont inférieurs au seuil de saisie
c'est le cas si vs êtes au RMI
si c'est le cas, vs opposez auprès de votre banque qui doit vs re-créditer moins ses frais....

Je voulais savoir si il existe une loi pour clôturer un terrain

Pas à ma connaissance mais il faut voir du côté de la mairie s'il y a un arrêté municipal et du côté du notaire si, sur l'acte,, il y a une improbable servitude
de voisinage qui la rendrait utile. L'assureur peut incure également cette condition dans son contrat s'il considère qu'il y a un risque (passage de chasseurs, présence d'une piscine, d'une mare, etc)

Casse de porte ou vitre par les pompiers

l'assuré doit obligatoirement avoir souscrit une assurance habitation qui inclut une défense recours
A elle, de juger des circonstances et d'exercer un recours contre les pompiers en RC
mais si l'assuré est celui à qui on devait porter les secours supposés, je crains que sauf faute évdente, il y ait force majeure,,,

Effraction et vol de biens dans une cave

Exact
aucune obligation

Facture de garage trop eleve par rapport à lexpertise

le remboursement est "à dire d'expert"
vs avez été imprudent car un expert, même de bonne foi peut évaluer différemment du cout (usure pré existante)selon la limite de vos contrats
Pour éviter les écarts, il faut TOUJOURS aller dans un garage agréé par la compagnie: vous serez alors au moins prévenu avant les travaux mais s'il n'y a pas de dialogue entre garage et expert, on risque ce qui vous est arrivé...

Besoin d'aide pour répondre a mes questions

Vous pouvez envisager la concurrence déloyale dans la limite de la jurisprudence du pays mais n'avez vous aucun contrat ?
si j'ai bien compris vs avez été jusqu'à la facuration sans contrat de courtage ?
l'acheteur ne vous a pas adressé réalablement un cahier des charges auquel vs avez répondu ?
Avez vs seulement des correspondances prouvant un lien entre l'acheteur et vous ?
Votre affaire me parait bien mal engagée
salutations

Héritage et succession italie

Le délai est de ..10 ans en France
Une convention franco italienne règle la fiscalité
Voyez néanmoins le notaire qui aurait du chercher les héritiers mais vous écrivez que le testament n'était pas "homologué"; mais pour être valable, ce n'est pas nécessaire qu'il ait été vu par un notaire s'il a été daté, signé, par le défunt, sain d'esprit que ce soit en Italie ou en France

salutations

Déclarer en france un salaire perçu dans un autre pays européen

Il y a une convention entre la France et l'Irlande
lien MFE: http://www.mfe.org/default.aspx?SID=8957

C'est le pays de résidence qui compte donc la France mais comment travailler en Irlande en étant en RP en France (résider > 6mois, minimum)
A priori, vous feriez mieux d'être en résidence secondaire en France, ce serait plus logique et plus intéressant....
salutations

Remboursement de soins lors d'un accouchement au luxembourg

si l'accouchement était imprévisible (prématuré) et si vs n'étiez pas résident luxembourgeois (tourisme)
reprenez sur le site des cNAM (AMELI)les garanties de la carte européenne

"Chez le médecin, le pharmacien et dans les hôpitaux du service public, présentez votre carte ou votre certificat provisoire. Grâce à votre carte européenne d'assurance maladie, vos frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du pays qui vous accueille"

salutations

Reconnaissance de dette internationale

vs pouvez couvrir le risque décès par une police d'assurances vie à votre bénéfice
un contrat de prêt vs permettra de vs justifier
Mais, un recours hors Union européenne est très aléatoire car il faut passer par un jugement en France et obtenir son exécution dans son pays de résidence
Je vs conseille de verrouiller votre contrat par un avocat....

salutations

Assurance de crédit : délai de carence et perte d'emploi

relisez votre contrat
si votre date de mise au chômage est intervenu pendant le délai de carence. aucun recours.
salutations