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chistof / ID 23158

Contrat de réservation d'un terrain

Bonjour,

Tout d'abord petit récapitulatif des différentes démarches

- 03 mars 2008 : signature du contrat de construction de la maison
- 14 avril 2008 : signature du contrat de réservation du terrain dans lequel il est stipulé que nous devions déposé le PC avant le 30 mai et signé l'achat définitif avant le 30 juin
- 03 juillet 2008 : Réception d'un courrier en AR du vendeur du terrain nous prolongeant le délai d'achat définitif jusqu'au 25 juillet sans quoi il nous applique une majoration de 1% par mois de retard
- 08 juillet 2008 : Réponse en AR leur expliquant que le retard n'est pas de notre fait
- 22/07/2008 : Rencontre avec le géomètre pour vérifier le bornage du terrain, choisir la couleur de la façade et des tuiles, ainsi que l'emplacement des portes et fenêtres extérieures et donc définir le plan de PC
- 23 juillet 2008 : Réception d'un nouveau courrier en AR du vendeur du terrain nous disant qu'ils ont bien pri note que le retard est du fait de notre constructeur et qu'il re-prolonge exceptionnellement le délai au 30 août sans quoi ils remettent notre lot en commercialisation et gardent notre acompte à titre de dédommagement
- 05 août 2008 : Réception en AR de notre contrat de construction contre-signé

Sachant que :
- C'est le constructeur qui doit déposer le PC pour nous
- La mairie n'accorde aucun PC tant que le lotissement n'a pas reçu la conformité
- Les travaux d'aménagement du lotissement ont commencé mi-juin et ne seront pas terminé (d'après la mairie que nous sommes allés consulter) avant octobre
- Nous ne pouvons pas déposé notre demande de prêt tant que nous n'avons pas le récépissé du dépôt de PC et que depuis notre dernière simulation (avril) les taux ont continué à monter
- Passé 9 mois après la signature de notre contrat de construction, le constructeur a le droit d'appliquer une majoration suivant l'indice BT 01 concernant l'augmentation du coût des matériaux

Questions :
- Peut-on se défaire de ses contrats du fait que les délais ne sont pas respectés ?
- Est-ce normal que le contrat de réservation ne soit pas contre-signé ?
- Est-ce normal de recevoir le contrat de construction contre-signé (mais non contre-daté) 5 mois après notre signature ?
- Le vendeur a-t-il le droit de remettre en vente notre lot et qui plus est de garder notre acompte ?
- Comment être sûr que le projet ne va pas nous coûter beaucoup plus cher que prévu ?

Merci d'avance

Casser un contrat de construction de maison individuelle

Bonjour et avant tout merci pour ta réponse.

J'espere pouvoir t'apporter des elements de reponse. en fonction de tes questions :

1- Ton contrat de construction prévoyait il une clause concernant l'achat du terrain ? Si oui quoi précisément ? Que mentionnait il exactement quant à l'obtention du prêt ?
Les conditions suspensives sont les suivantes :-
a-acquisition du terrain ou des droits reels permettant de construire si le maître ouvrage beneficie d'une promesse de vente
b-obtention des prets demandes pour le financement de la construction
c-obtention du PC et autres autorisations administratives
d-obtention de l'assurance DO
e-obtention de la garantie de livraison a px et delai prevus

A savoir qu'aujourd'hui nous n'avons toujours pas recu le retour en AR de la part du constructeur du contrat de reservation.


- Que disait il a propos de la date de début des travaux ou la demande de permis de construire ?
Aucune date de début de travaux mentionné dans le contrat. Les dates butoirs figuraient en revanche dans le contrat de reservation du terrain (30 mai pour deposer le PC et 30 juin pour la signature de l'acte authentique chez notaire)
Or nous avons ecoute notre constructeur qui etait cense etre notre interlocuteur unique et qui nous a conseille d'attendre car le terrain n'etait pas encore viabilise
De plus, c'est lui qui est en charge du depot de PC.

- Ton constructeur a t il commencer des démarches pour réaliser les travaux ?
non

- Pour l'achat du terrain, as tu signé quelque chose ? Si oui, parlait on de la viabilisation ? Qu'était il prévu pour l'obtention d'un prêt ?
La viabilisation est a la charge du lotisseur. Le notaire terrain nous a confirme la détention de la garantie bancaire d'achevement des VRD, ainsi que des certif autorisant la vente.

En revanche et ce qui m'embete le plus c'est "le PC n'est pas une cond. suspensive a la vente" pour le terrain.

Je dirais qu'aujourdhui notre seul moyen de casser sans perte financiere serait un refus de la banque.

As tu une autre solution ? Je pense que la plus grosse difficulte sera d'annuler l'achat du terrain qui de ce fait annulera la construction.

Casser un contrat de construction de maison individuelle

Bonjour,

J'ai signé au mois de mars 2008 un contrat de construction de maison individuelle avec la société ****** (constructeur) qui en partenariat avec la société ***** (terrain) nous fournissait un ensemble "terrain + maison".

Sur conseil du constructeur, nous n'avons toujours pas acheté le terrain (achat devant être réalisé avant le 30 juin 2008) car celui-ci n'est toujours pas viabilisé et n'a donc pas reçu la conformité de la mairie.

Or, aujourd'hui, nous recevons la deuxième lettre de ****** (constructeur) en AR nous sommant d'acheter le terrain avant le 30 août sans quoi il le remette en vente en conservant la somme de réservation déjà versée (5000€) Après passage sur le terrain ce jour, seules les réseaux d'eau potable et d'eau pluviales sont tirées. Je pense donc que la conformité n'est pas encore d'actualité.

Nous sommes dans l'impasse car même en souhaitant acheter le terrain, la banque nous demande pour réaliser le prêt, un récépissé du dépôt de PC (qui ne serait pas déposé avant mi-août, début septembre) ainsi que le contrat de construction de maison individuelle (dont on a toujours pas le retour de notre constructeur)

Tout cela me semble étrange, d'autant que les délais s'allongent, et notre offre de prêt faite au mois d'avril ne sera plus valable. Il y a t-il un moyen de casser le contrat de construction et d'abandonner l'achat du terrain sans perte financière ?

Le contrat de construction n'indique pas de date limite pour obtenir le prêt. Est ce une condition suffisante pour annuler le contrat ?

Le constructeur reconnait aujourd'hui être en partie responsable des retards du projet mais ne veut pas nous faire un écrit pour ne pas nous appliquer l'indice BT 01 à l'issue des 9 mois courant depuis mars.

Quelles solutions s'offrent à moi ? Merci d'avance

Cordialement