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petiteeve / ID 23145

Dvh en dehors des vacances scolaires.

Bonjour,
Mon jugement stipule "le père exercera un droit de visite de d'hébergement à l'amiable et à défaut d'accord la moitié des vacances scolaires,à charge pour chacun des parents d'effectuer la moitié du trajet".
L'amiable n'ayant pas fonctionné,nous appliquons le jugement (à l'exigence du père).
Il n'y a nulle part évocation de DVH durant les week-end,uniquement la moitié des vacances.
A présent le père veut récupérer les enfants à la sortie de l'école en période scolaire au motif de l'anniversaire du grand. Je lui ai signifié par mail que le jugement en ma possession ne prévoyait cela et de ce fait m'y opposais. Malgré tout il martèle aux enfants qu'il va venir les chercher à l'école.
Suis-je dans mes tords?
Rien ne fait allusion à d'éventuels week-end.
S'il vient les chercher à l'école,que pourrais je faire?
Merci de votre réponse.

Virement en trop pour prétendue pa:à rembourser ou pas?

Bonjour.
Mon jugement a été rendu le 11février 2009,baissant la pension alimentaire à 300E (au lieu de 411E) à compter du 1er février.
Mon ex-conjoint et moi en avons été informé le 13mars par courrier de nos avocats respectifs.
Début avril,mon ex-conjoint m'a fait parvenir par courrier recommandé une lettre explicative du montant versé pour avril(par chèque joint),déduction faite des trop perçus de février et mars,soit 156E.
Hors,en consultant mon compte,j'ai pu constater qu'il l'avait crédité de 413,86E. Cette somme ne correspond ni à la nouvelle pension,ni à l'ancienne (411E).
Lorsque je l'ai appelé,il m'a expliquée que sa banque n'avait pas eu le temps de se retourner pour stopper le virement,ce qui n'est pas exact puisqu'entre mars et avril le montant a été augmenté de 2,86E.
Il a précisé qu'il régulariserait au mois de mai et que cela lui faisait sacrément plaisir de pouvoir m'embêter en ne me versant pas de pension durant 1mois.

Ma question est donc la suivante:
Puisque le montant a été modifié entre mars et avril et que j'ai reçu une lettre explicative de la pension consciemment versée revalorisée,puis-je considérer le montant de 413,86E comme un don et donc non remboursable? Car avec cette modification,même infime,de 2,86E,il y a bien preuve que la banque a été informée d'une modification. Même si cette modification concernait la suspension du virement et que la banque n'avait effectivement pas eu le temps de se retourner,il n'était alors nullement question d'une hausse quelconque.
On peut donc s'interroger sur le l'attribution de ce virement,surtout lorsque l'on reçoit un courrier expliquant la pension versée consciemment. A mon sens,un "don très généreux"

La convenance est-elle une obligation?

Merci de votre réponse.

Cela me semblait évident,mais le père se vante qu'à présent il n'a plus à tenir le chien éloigné,que rien ne l'y oblige.

S'il vient chercher les enfants avec le chien,y-t-il moyen de faire quelque chose? Car selon moi,il se moquera alors ouvertement du jugement.

La convenance est-elle une obligation?

Bonjour.

J'aimerais une explication sur une phrase de mon jugement.

"La maman qui pouvait être légitimement inquiète apparait cependant avoir tendance à dramatiser les évènements. Le père contrairement à ce qu'elle voudrait faire croire ne se comporte pas en irresponsable puisqu'il a éloigné le chien le chien lors de la venue des enfants,ce que par précaution il convient qu'il continue à faire"

Ceci signifie-t-il que le chien doive être impérativement tenu éloigné ou que c'est au bon vouloir du père?

Comment se calculent les vacances scolaires?

Bonjour.
Sur mon jugement,il est signifié que le père exercera un DVH la moitié des vacances scolaires,que les vacances débutent à la fin de la classe (vendredi) et se terminent le matin de reprise(lundi).
Le père n'a pas de DVH les week-end.
Quel jour doit il donc venir chercher les enfants et quel jour doit il les ramener?
Merci de votre aide.

Ma femme me trompe,je veux quitter le domicile conjugal.

Bonjour. Voici mon histoire.
Ma femme me trompe depuis 2 mois et veux que nous divorcions. Ne supportant plus cette situation,je veux quitter le domicile conjugal. Nous avons une fille et sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Hier nous avons vu ensemble un avocat. Il m'a laissé jusqu'à dimanche pour partir.
De plus,je dois continuer à payer entièrement le crédit de 700E de la maison (ma femme touche 500E,moi 1800E),toutes les factures,je dois lui verser la moitié de la valeur de ma voiture,une pension alimentaire pour elle et une pour ma fille (alors que l'on veut établir une résidence alternée). Il me resterait 300E.
D'autant que je devrais verser 1300E de frais à cet avocat et elle rien du tout.
On me dit que c'est la loi, mais aussi que si je pars alors qu'aucun jugement n'est rendu,il y a abandon du domicile conjugal.
Quels sont les risques si je pars conformément aux dires de l'avocat?
Que dois je faire puisqu'actuellement rien n'est officiellement établi?
Elle me trompe,casse notre ménage et moi je me retrouve à tout payer:est ce la loi?

Taxe d'habitation=logement,vrai ou faux?

Bonjour.
Les faits:mon ex présente une taxe d'habitation pour une adresse où il était hébergé à titre gratuit,du moins je pense puisqu'il s'était installé chez son amie (qui est la propriétaire de la maison).
A mon sens on paye une taxe d'habitation lorsque l'on paye un loyer.
Et si on verse un loyer à quelqu'un,celui-ci devient bailleur et doit alors déclarer ce loyer aux impots.
Mon raisonnement est-il juste?
Puis je entrer en contact avec le centre des impots pour les...informer...de l'oubli de ce bailleur?
Car à mon sens il s'agit là d'une belle fraude fiscale

Enregistrement d'une conversation téléphonique

Bonjour. J'aimerais savoir s'il est légal d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de l'une des 2 parties. Par ailleurs,si un tiers entend une conversation téléphonique via le haut parleur du téléphone,peut il retranscrire la teneur de la conversation afin de fournir un témoignage (cela me parait difficile tant les voix au téléphone peuvent parfois se ressembler).Merci de vos réponses.

Volontairement laissés seuls la nuit à 5 et 7ans

Bonjour.
Ma question vous semblera bizarre mais bon.Voici les faits.
Mes enfants de 5 et 7ans étaient en vacances chez leur père pour la Toussaint.En rentrant,ils m'ont expliquée qu'ils dormaient seuls dans un appart avec les 2 enfants de la conjointe à leur père (8 et 9ans) car leur père et elle dormaient dans l'appart en face.J'ai appelé mon ex qui m'a confirmée,par téléphone,les faits,précisant que les appart étaient face à face sur le même pallier et que "ça faisait comme un grand appart".Je suis sure que devant le juge,il niera.Que puis je faire?Je sais que c'est stupide car cela découle du bon sens,mais existe-t-il un texte précisant une obligation de sécurité quant à l'hébergement?Qu'une personne adulte doive rester avec des enfants si jeunes la nuit?Merci de votre aide.

Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

Pénal,cela signifie-t-il que je doive porter plainte auprès de la gendarmerie?
Voici les faits.
Mon jugement date de février 2007.Mon ex a été condamné à me verser 400E de PA à compter du 1er décembre 2006 (effet rétroactif) car nous avions rédigé un accord entre nous et qu'il ne l'a pas respecté.
La date anniversaire de revalorisation de la PA est elle alors le 1er décembre ou le 27février (date de décision)?
Pour ma part,j'ai rappelé ce fait à mon ex à compter d'avril 2008:ignoré forcément.
Mon avocat lui a fait un courrier fin juin pour lui "rappeler" son oublie.La PA de juillet fut versée revalorisée par chèque.
En août,virement de 400E,sans plus.
Septembre,à nouveau revalorisée.Inutile de préciser que les arriérés sont "oubliés"
Mauvaise foi évidente.Que me conseillez vous?

Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

Mon ex aurait dû revaloriser la PA au 1er décembre passé.
Hors,malgré mes rappels,il ne l'a pas fait.
Mon avocat lui avait fait un courrier en juillet,la PA fut versée revalorisée le mois de ce courrier,puis rebaisser le mois suivant(août).
En septembre,le virement fut intégral.

Le fait de ne pas verser intégralement une PA est-il punissable?Surtout lorsque le débiteur avait été maintes fois ramené à cette obligation,verbalement puis par avocat?

Merci de votre réponse,si possible appuyée d'un article de loi.

Effet rétroactif d'une baisse de la pa:possible?

Mon ex a saisi le JAF pour diminuer la PA (de 400E à 200E) en mai.
Nous étions convoqué fin juin mais mon avocat n'a pas pu plaider.
Nous repassons début octobre.
Ma question:si mon ex obtient gain de cause et que la PA est diminué,cela aura effet à quelle date?Mai?Juin?Octobre?
Car si l'effet rétroactif est possible,dans le meilleur des cas,je n'aurais pas de PA pendant des mois (je fais comment?) au pire des cas mon ex me demandera de le rembourser et je n'ai pas les moyens de faire un prêt quel qu'il soit.
Est-il possible de demander un remboursement sur une obligation qui se veut avant tout alimentaire?
Merci de votre aide.

Fin de cdd durant arrêt de travail

Bonjour.
J'étais en arrêt maladie suite à une fracture du 15/07 au 07/09.

Mon CDD s'est achevé le 16/08 et mon employeur avait signalé à l'organisme qui m'avait fais signer ce contrat (CIRMA) qu'il ne souhaitait pas le prolonger.

On m'a dit que j'aurais dû retourner travailler le 08/09,est ce vrai?

Car à ce jour mon employeur ne m'a toujours pas fait parvenir tous les documents relatifs à cette fin de contrat (attestation employeur,solde de tout compte).

Dois je le relancer? Ou suis je dans mes tords?

Merci d'avance.

Quand considérer des propos comme étant diffamatoires?

Courrier de mon ex précisant que "je lui parais atteinte de troubles d'anxiété importants",que "j'importune la Gendarmerie pour rien",que "je suis invitée à consulter un médecin",que le comportement de mon entourage "doit être mis sur le compte de mes angoisses et manipulations".Peut on considérer tous ces termes comme diffamatoires,sachant qu'ils ont déjà été proférés devant un gendarme (pas franchement appréciable de se faire traiter de manipulatrice déséquilibrée)? Merci de vos réponses.

Il se déclare insolvable alors qu'il expose ses moyens sans gêne

En est-il de même s'il se contente tout simplement de ne pas travailler (toujours volontairement) et que sa copine lui paye tout,profitant ainsi de son confort matériel à elle? Pour lui tout ceci ne serait alors que des "cadeaux". Et,ainsi que cela s'est produit,s'il travaille quelques jours puis s'arrête pour partir en vacances,c'est aussi une perte de gains volontaire.

Droits et obligations du débiteur d'une pension alimentaire

Avant toute chose,je vous remercie sincèrement de vos réponses,rapides de surcroit.
Oui,un jugement a bien été rendu:droit de visite et d'hébergement à l'amiable,400E de pension alimentaire et autorité parentale conjointe.Nulle autre précision.

Droits et obligations du débiteur d'une pension alimentaire

Avant toute chose,je vous remercie sincèrement de vos réponses,rapides de surcroit.
Oui,un jugement a bien été rendu:droit de visite et d'hébergement à l'amiable,400E de pension alimentaire et autorité parentale conjointe.Nulle autre précision.

Soupçon de fausse déclaration pour obtenir l'aide juridique

A-t-on la possibilité de voir la déclaration faite par son adversaire pour l'obtention de l'aide juridique?
Comment faire si l'on soupçonne une fausse déclaration,notamment "l'oubli" de signaler les revenus du conjoint?
Il est dit que les revenus des personnes vivant "habituellement" avec vous sont à prendre en compte,ceci s'applique-t-il également lorsque le conjoint est encore marié mais que la vie commune est établie depuis 18mois?

Il se déclare insolvable alors qu'il expose ses moyens sans gêne

Voici la situation.Mon ex a rouvert le dossier concernant mes enfants.
Il ne demande pas la garde (pour le moment) mais déclare avoir de très grosses difficultés financières et veut donc diminuer de moitié la pension alimentaire.
Il vit avec une femme (mariée) et se cache derrière ce statut,disant qu'elle encore mariée,ses revenus ne comptent pas.
Il ne travaille volontairement pas,lui et sa copine partent en vacances tous les mois dans divers pays (cartes postales à l'appui),changent de voitures et motos à chaque venue des enfants.
Là ils ont déménagé et ont vraisemblablement acheté un petit immeuble.
A chaque fois que je vois mon ex,il se "moque" de mes petits revenus,ma vieille voiture...
Leurs biens matériels ne font aucun doute.
Comment faire pour démontrer ses manipulations administratives pour se déclarer insolvable?
Est-il vrai que le fait que sa compagne soit encore mariée (sur le papier) le met à l'abri d'une reconnaissance de vie commune (ils habitent ensemble depuis 1an1/2)? A-t-il le droit de mettre tous ses achats (moto,voiture,immeuble) au nom de sa copine et garder les crédits à son nom?Car,à l'inverse,comment a-t-il pu contracter des prêts s'il ne travaille pas?
J'espère que quelque part,la loi trouve cette façon d'agir aussi immorale que moi. Merci de votre aide.

Droits et obligations du débiteur d'une pension alimentaire

Merci pour l'info mais nous n'étions pas marié,est ce que cela change quelque chose?