Déclaration sur l'honneur suite a une separation
pacsé depuis le 06/06/2008.
j'ai quitter mon ami car j'ai appris qu'il me trompait.
nous avions acheter une voiture ensemble et contracté un credit pour cette voiture.
il m'a cédé la voiture a titre gratuit et m'a fait une déclaration sur l'honneur précisant, qu'il m'avait cede la voiture et qu'il s'engager a remboursé le credit seul sans me demandait de contribution.
est ce que cette declaration a une valeur juridique et peut il revenir dessus.
svp Merci pour vos reponses.
02/08/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
