Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jim / ID 23117

Punition illégale au Lyçée

Punitions autorisées

• L'excuse orale ou écrite.

• L'inscription sur le carnet de correspondance.

• Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.

• La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

• L'exclusion ponctuelle d'un cours avec prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire dans des cas très exceptionnels, et avec demande faite à l'élève par l'enseignant de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Le travail doit être corrigé par l'enseignant qui l'a prescrit.

À savoir : Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. Toutes les punitions données à l'élève doivent faire l'objet d'une information écrite aux parents.

Attention, cette liste est indicative. Le Code de l'éducation n'énumère pas les punitions autorisées.

Punition illégale au Lyçée

Punitions interdites

• Toutes celles ne figurant pas dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

• Le zéro en raison du comportement ou de l'absence de l'élève (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• La baisse de la note d'un élève en raison de son comportement ou d'une absence (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• Les punitions collectives.

• L'exclusion d'un cours par un professeur sans prise en charge par le service de la vie scolaire.

• L'exclusion systématique et/ou habituelle de cours d'un élève par son professeur.

• Le devoir supplémentaire effectué dans l'établissement sans surveillance.

• Toute punition portant atteinte à la dignité de l'élève.

• Toute violence physique ou verbale.

• Toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante.

• Les insultes.

• Les moqueries.

• La confiscation sur une longue durée d'un effet personnel de l'élève.

• Les heures de retenue en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.

Punition illégale au Lyçée

Merci ! jodelariege pour votre recherche et le lien que vous avez posté. Il donne de bons éclaircissements sur la question des punitions et des sanctions. Il y a aussi d’autres sites intéressants comme par exemple celui du service public.

Réponse à la question : « un professeur a-t-il le droit de baisser la note d’un élève à titre de punition ? »

Il faut d’abord savoir que :
le code de l’éducation régit le régime des sanctions et la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 celui des punitions.

Punition = manquement mineur aux obligations de l’élève.
Sanction = manquement graves aux obligations de l’élève.

L’abaissement d’une note est une punition interdite par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui énonce :
« Les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires ».

De même, la note zéro infligée à titre de punition est interdite.

Il faut de plus savoir qu’une procédure doit être respectée (sous peine d'annuler la mesure disciplinaire):

- La punition ou la sanction doit figurer dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire
- « Toute punition doit faire l’objet d’une information écrite au parent »
- Avant d’infliger une punition ou une sanction, il doit y avoir le respect du contradictoire.


Pour les personnes qui s’intéresseraient aux droits des lycéens, vous pouvez consulter
Le tableau récapitulatif des punitions autorisées et interdites sur le lien de jodelariege :
https://www.letudiant.fr/lycee/discipline-quelles-punitions-peut-on-ou-non-vous-infliger.html

Cela va quelque peu contrarier les nostalgiques du zéro, ou ceux qui trouvent « normal » le rabaissement des notes… !

Il faut comprendre que les lycéens ont aussi des droits comme tout citoyen dans notre démocratie.

Le droit de l’éducation est finalement assez méconnu.

Punition illégale au Lyçée

Bonjour,

Merci de l’intérêt que vous portez à cette question, mais je souhaiterais recentrer le débat, en revenant à la question de la légalité de la punition :

Un professeur de lycée a-t-il le droit de réduire la note d’un élève à titre de punition ?

Dans le règlement intérieur du lyçée, il y a des mesures alternatives à celle -ci.
Ce type de punition ne figure pas dans la liste des mesures disciplinaires prévues par l’établissement :
ni dans les punitions, ni dans les sanctions.

Y a-t-il un article de loi dans « le code de l’éducation » qui prévoit cette mesure disciplinaire ?

Je parcours « le code de l’éducation » sur légifrance.

Merci ! Si vous avez la réponse avant moi !

Punition illégale au Lyçée

Bonjour,

Cette question relève du droit de l'éducation, mais je n'ai pas trouvé le forum correspondant. Merci tout de même à ceux ou celles qui pourront m'apporter un éclairage sur la question suivante:

Un professeur de lyçée a t-il le droit de réduire la note d'une élève pour envoi tardif (internet) d'un devoir maison ?

La note passe de 15/20 à 8/20, elle est la seule du dernier trimestre et fait baisser la moyenne considérablement.

L'appréciation du professeur mentionne un "désinvestissement" de l'élève, cela justifie la note infligée mais pas la valeur du travail de l'élève (15/20). Il minore cette première appréciation contradictoirement, en indiquant que c'est une élève sérieuse.

L'élève a essayé de s'expliquer, mais n'a pas véritablement été entendue par le professeur qui avait prévenu la classe des conséquences.

Le parent que je suis, n'a pas été informé de cette punition.

A l'ère du numérique, il y a encore une profonde inégalité entre les élèves.
Nous habitons dans une zone grise (quartier éloigné de notre village rural), de ce fait notre connexion ADSL est de mauvaise qualité.
Il est souvent impossible d'utiliser notre connexion internet.
Par conséquent, l'envoi de travaux scolaires demandé par les professeurs n'est pas toujours garanti.

Le choix de ce type punition par le professeur, met de la confusion entre le champs disciplinaire et le
champs pédagogique, il laisse un goût de profonde injustice dans l'esprit de l'élève.

Cette punition est-elle légale ?

Merci de votre réponse

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Merci mimi 493,

Effectivement il m’appartient de prouver cela et ce n’est pas simple. C’est bien en raison de cette difficulté à apporter des preuves que l’exercice de l’autorité parentale se heurte à des limites.

C’est également cette difficulté qui permet de donner libre cours à une facilité peu risquée pour autrui de ne pas respecter l’exercice de l’autorité parentale.

Dans ces circonstances ce droit et cette prérogative à exercer l’autorité parentale se révèle en définitive d’avantage une « notion juridique » qu’un exercice concret et une réalité.

Si ce droit doit permettre à tout parent de prendre une décision dans l’intérêt de leurs enfants notamment lorsqu’il s’agit de leur sécurité, je continue à penser qu’il y a une contradiction ou bien une interférence à accorder un droit (DVH) qui a le pouvoir d’en entraver ou annihiler un autre (exercice de l’autorité parentale).

Je pense pour ma part qu’il serait peut être plus adéquat que le législateur trouve un moyen d’assumer cette responsabilité quand à cause du droit les parents ne peuvent plus exercer leur droit.

Cordialement

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Pour prendre le cas de l’école : on me demande toujours une autorisation parentale dans les circonstances où elle est exigée.
Dans une situation familiale où ma fille est en droit de visite, comme on peut l’imaginer, il est facile de ne jamais me demander mon avis dans toutes les situations où l’autorisation parentale est requise.

Par exemple :
Déplacements « lointains » avec ma fille (300 km de son lieu d’accueil).
Embarquement à bord d’un navire à passagers
Baignade en zone non surveillée
Traitement médicamenteux journalier pas donné
Médicament donné sans ordonnance sur seule indication du pharmacien
Etc…

Faut-il exercer un recours à chaque fois que cette autorité parentale n’est pas respectée, avec son lot de complications (preuves, délais juridiques…), puisque qu’il s’agit ici, plus de respect que d’exercice de l’autorité parentale ?

Cordialement

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Merci pour votre réponse, mais je m’interroge car dans les moments de droit de visite et d’hébergement, où je ne peux plus exercer "concrètement" mon autorité parentale, s’il n’y a pas justement un vide juridique ou une contradiction à accorder un droit qui en supprimerait un autre.

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Bonjour,

Je suis le père d’une petite fille, seul depuis 6 ans à exercer l’autorité parentale suite au décès de la maman. Ma fille bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement chez une demi sœur.
Je souhaiterais savoir ce qui en ait de l’exercice de l’autorité parentale, dans ces moments particuliers de droit de visite et d’hébergement.

Merci de vos réponses

*défense des intérêts d’un mineur dans une succession …

Bonjour,

Merci encore pour vos réponses à mes questions, cela avec beaucoup de retard (pbs de santé).

Cordialement

*défense des intérêts d’un mineur dans une succession …

Bonjour,

(toto) Le père de l'autre héritier mineur n'est pas l'époux de la défunte…donc il n’y a pas de biens en indivision.

(mimi493) Je ne me suis pas déplacé pour aller voir le notaire, car je préférais recevoir une réponse écrite de sa part, je lui ai donc demandé des explications par courrier. Il a répondu à ce courrier, en m’expliquant que malgré plusieurs relances, le père de l’autre enfant mineur ne lui avait pas retourné le projet de succession et que ne disposant pas de moyens de pression à son niveau, il me conseillait de prendre un avocat.

En considérant votre réponse, il me faut comprendre que le notaire n’a pas fait complètement son travail, ou alors il a une certaine réticence à utiliser la sommation interpellative par voie d’huissier.

Le courrier que ma adressé le notaire avec ses explications, n’a-t-il pas valeur de PV de difficultés ?

Le notaire n’est-il pas tenu de transmettre le dossier de succession au juge en cas de difficultés et lorsque les intérêts de mineurs sont concernés ?

Ne serait-il pas préférable de prendre un deuxième notaire pour défendre les intérêts de ma fille mineure, et peut être traiter ce dossier plus rapidement ?

En tout état de cause, je vois que je m’oriente vers un partage judiciaire.

Merci pour vos éclaircissements

*défense des intérêts d’un mineur dans une succession …

Bonjour,

Je dois préserver les intérêts de ma fille mineure dans un dossier de succession suite au décès de sa mère. Ma fille a des demi frères et sœurs majeurs et un demi frère mineur.

Un notaire a été mandaté par l’un des enfants majeurs et m’a adressé un projet de succession. Ce projet fait état d’une somme d’argent bloqué sur un compte et de la quote-part (montant peu élevé) revenant à chacun des enfants, dont ma fille.
La succession étant bénéficiaire, je l’ai donc accepté avec le consentement du juge des tutelles, et j’ai retourné signé le projet de succession à ce notaire.

Voilà maintenant deux ans que j’ai signé ce document, le décès remontant quant à lui à cinq ans, et ce dossier de succession n’a pas avancé.

Le notaire dont le délai moyen de réponse est de six mois m’a indiqué que malgré ses relances, le père de l’autre enfant mineur ne lui a pas retourné le projet de succession.

Dans le cadre de mes obligations légales en tant que père et administrateur légal des biens de mon enfant, je souhaiterais régler ce dossier et trouver une solution.

Pouvez vous me conseiller ?

Merci de votre réponse.

*vente de photos scolaires sans autorisation parentale

Bonjour,

Chaque année à l'école, il est demandé aux parents de déterminer leur position
concernant le droit à l'image de leur enfant,conformément à l'art.9 du code civil
qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

Il me semble étonnant qu'une tante soit dispensée de s'en référer aux parents
pour faire une commande de photos auprès de la directrice de l'école, au seul motif qu'elle achète ces photos;
Car si elle est effectivement de la famille, ce sont encore les parents qui disposent de l'autorité parentale.

Chaque situation familiale est particulière et des parents peuvent pour des raisons personnelles, vouloir garder privée la vie scolaire de leurs enfants.
Il m'apparaîtrait normal qu'une directrice renvoit cette personne vers les parents.

Merci Tisuisse de vous être intéressé à ma question

*vente de photos scolaires sans autorisation parentale

Bonjour,

Une tante a t-elle le droit de passer une commande de photos de classe
auprès de la directrice de l'école, sans en référer au parent responsable ?
La directrice qui encaisse cette commande et effectue la vente, en a t-elle le droit ?
Je souhaiterais savoir ce que prévoit la loi.

Merci de votre réponse

¤ audition refusée d'un enfant qui le demande

Merci pour votre réponse,

Votre réponse est très détaillée et j'y ai trouvé des choses très intéressantes.
Mais je ne trouve pas l'information que je recherche dans votre "copié collé".

Je voulais savoir si une lettre adressée à la Cour par l'avocat de l'enfant,
faisant un compte rendu de que ce lui dit l'enfant, a la même valeur qu'une audition auprès du juge.


C'est une possibilité que le Président a donné "verbalement" à mon Avoué lequel m'en a fait part tout aussi "verbalement"(J'avais omis de l'indiquer).


Je m'interroge donc sur la valeur de cette possibilité.
Car si l'enfant est trop jeune selon le juge pour l'auditionner dans son appréciation souveraine.
Et apparemment ce serait l'âge de l'enfant qui déterminerait l'appréciation de sa capacité de discernement.

Pourquoi tiendrait-il compte d'une lettre de l'avocat exprimant les sentiments de l'enfant ?

Encore merci

¤ audition refusée d'un enfant qui le demande

Bonjour,

Mon enfant souhaite s'exprimer dans le cadre d'une procédure qui la concerne directement.
Je lui ai expliqué qu'elle pouvait en faire la demande auprès de la cour d'appel.
Elle a adressé son courrier au premier président de la cour d'appel, avec une copie du livret de famille
Deux jours après le président de la chambre concerné a répondu favorablement en indiquant qu'il envisagerait son audition lors de l'audience prévu.
J'ai mandaté un avocat pour accompagner ma fille.
Celui ci après avoir pris contact avec le greffe de l'instance concerné, s'est vu répondre que l'enfant ne serait pas entendu au motif qu'elle est trop jeune
(8 ans et demi).

Ma question est la suivante:
Au vu de cette rétractation verbale, sachant que l'enfant a déjà été auditionné par une enquêtrice sociale sur demande du tribunal de 1ere instance alors qu'elle n'avait que 7 ans,et par un expert psychologue quand elle avait 6 ans.

Est ce que un compte rendu d'avocat de ce que lui dit l'enfant adressé à la cour, a la même valeur qu'une audition directe ?

Cordialement
merci de votre réponse

*Partir avec un enfant sans l'autorisation du parent

Bonsoir,

La mère de ma fille est décédée et je suis un papa solo maintenant à détenir l'autorité parentale sur mon enfant qui vit avec moi.

Une situation conflictuelle avec la famille maternelle a abouti à la fixation d'un droit de visite et d'hébergement.
Ce droit tel qu'il est organisé est l'équivalent à ce qu'aurait eu un parent dans le cadre d'une séparation, or ce n'est pas le cas. En tant que tel il est contestable.

L'insoluble mésentente a entrainé une communication impossible, et cette famille se dispense de m'informer quand elle décide de partir avec ma fille.

Quelles sont leurs obligations ?

Est ce que ce droit leur donne la possibilité de partir avec mon enfant pour un séjour de vacances à la montagne, sans me demander mon autorisation ?

Dans ce contexte de non communication, je suis très inquiet de ce que vit ma fille.

Merci pour votre réponse

*cour d'appel, avocat indisponible, obtenir un report

Bonjour,

Je suis le père d'une petite fille de 8 ans. Je m'en occupe depuis 2 ans à temps complet, depuis le décès de sa mère.

Je suis appelant d'une décision de justice qui a élargi depuis 9 mois un droit de visite et d'hébergement de mon enfant en faveur des membres de la famille maternelle.
Ce droit est passé à un week end sur deux, la moitié des vacances scolaires, dix jours en juillet et dix jours en août.
Il était d'un week end par mois, quatre jours aux vacances scolaires, une semaine aux vacances d'été.

Ma fille a du mal à supporter la longueur des séjours, imposé par cette décision.
Elle a demandé au premier président de la cour d'appel dans un courrier à être entendu et il lui a été répondu favorablement.
Nous passons en appel dans une semaine.

Seulement mon avocat qui connaît parfaitement notre dossier vient de m'informer qu'elle ne peut plaider ce jour.
Elle m'a proposé de confier le dossier à sa collègue, mais elle a reconnu qu'il y avait de quoi s'y perdre. Et donc m'a proposé de demander le report.

Je compte me rendre à cette audience, car ma fille doit y être entendue.
mais ne serait-il pas préférable qu'elle soit accompagné d'un avocat lors de cette audition ? Et puis je en trouver un aussi rapidement ?

D'autre part, je m'inquiète que le report soit refusé, car j'en ai déjà fait la mauvaise expérience, et ce malgré une hospitalisation.

Dans ces conditions j'appréhende malgré la présence de l'avoué de me retrouver seul face à deux avocats aguerris et de mal me défendre.

Pouvez vous me donner votre avis.
merci

Refus de fournir un contrat d'assurance décès au bénéficiaire!

Bonjour,

Après un an et demi de courriers et démarches, une Cie d'assurance verse enfin une somme au bénéfice de ma fille mineure, suite au décès de sa mère deux ans plus tôt.

Seulement je souhaiterais vérifier cette somme et avoir connaissance du contrat de groupe prévoyance souscrit par l'employeur de la mère de mon enfant.

Mais voilà, je me heurte à des difficultés, la Cie refuse de me l'adresser et l'employeur également.

Alors je demande au Juge des tutelles de le réclamer.Il s'adresse à l'employeur, qui lui fait la même réponse : il ne souhaite pas divulguer des informations confidentielles.

Comment puis je faire pour récupérer ce contrat et vérifier si la somme versée est bien exacte ?


Cordialement Merci.

"Comment supprimer une question FAQ ?"

Quand on a pas de réponse à sa question, je souhaiterais savoir comment on peut la supprimer ?