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jm combres / ID 23098

Convocation a la gendarmerie défaut de pension alimentaire

bonjour, et merci d'avance pour votre réponse;
En mars 2005, en Martinique, suite à une procédure intentée par mon ex pour me retirer l'autorité parentale et un quelconque droit de visite de mes trois enfants, il a été jugé par un JAF la garde un week end sur deux et une pension alimentaire symbolique de 30€;( puisque ma nouvelle femme et moi sommes au RMI alors que mon ex et son nouveau compagnon ont autour de 9.000€ mensuels ) Je passe sur les mensonges et les bassesses dont elle a été capable ( soi disant elle était sans emploi, j'ai été assigné à une fausse adresse sciemment etc)
A la première visite de mes enfants suivant le jugement, mes enfants qui me mentaient ouvertement, manquaient au rendez vous et après tant d'efforts pour avoir le droit de les voir, déçu, j'ai décidé d'attendre qu'ils me réclament.(ils étaient totalement aveuglés par leur mère et sous son emprise et agés à l'époque de 16, 14 et 8 ans). Ne les voyant pas et mon ex femme étant plus qu'aisée et mal intentionnée, je n'ai jamais payé la pension alimentaire.
Depuis, ma femme et moi sommes revenus en Métropole et avons continué de leur envoyer des cartes d'anniversaire, restées sans réponse puis un faire-part à la naissance de leur demi-soeur il y a 2 ans sans réponse non plus. Ceci dit leur mère leur avait toujours dit qu'il n'était pas question que j'aie un enfant après eux.
Je viens de recevoir une convocation à la gendarmerie ( en ile de France où vit mon père et non dans le Sud où je vis) qui me convoque et transfere le dossier près de chez moi apres que je me sois manifesté(il s'avere qu'il s'agit bien de mon divorce.)
Cette femme étant vraiment mal intentionnée (elle a aussi nui à ma fille, en la frappant et la menaçant de la tuer apres que celle-ci aie tenté de se suicider)et n'ayant pas de besoin financier, et apres avoir voulu me retirer totalement toute autorité parentale, se peut-il qu'elle ait osé m'accusé d"abandon de famille" et qu'elle obtienne gain de cause?
Etant à l'heure actuelle toujours au rmi, merci de m'indiqer les risques que j'encours.
Cordialement.

Fin du délai pour faire appel

Suite a une panne de clavier, je n'ai pu vous remercier plus tot!!

J'ai contacté mon avocat qui m'a expliqué que le délai de notification part de la date à laquelle la partie adverse envoie la notif avec AR ( et non pas la date à laquelle vous signez pour reconnaitre avoir reçu ce courrier ); mais comme elle a du etre envoyée a mon ancienne adresse, je ne pourrai pas la recevoir ( courrier ne suivant pas ) et je ne pourrai pas non plus connaitre le délai pour faire appel ...( puisqu'il est inscrit dessus )
Il a ajouté que la loi est mal faite, mais c'est ainsi....
Moralité: je me dois de contacter directement la partie adverse et de leur donner ma nouvelle adresse ( pour me saisir plus facilement ) si je veux avoir une chance de voir cette notif...
Comme le délai est déjà de un mois, il est probablement trop tard pour faire appel...

Merci encore d'avoir rassuré ma femme!!
Je vous tiendrai au courant de la suite si vous le souhaitez

Cordial salut

JMC

Fin du délai pour faire appel

Merci pour votre célérité !!

A la lecture de votre réponse, j'envisage sérieusement de faire appel ( sachant que mon avocat sur la notification envoyée le quatre juillet me le déconseille ) car ma femme craint fortement de se faire saisir du jour au lendemain nos souvenirs, affaires perso, les jouets et meubles d'enfant de notre bébé. Cela peut effectivement alourdir ma dette, mais la nouvelle procédure me laissera le temps de me retourner ( dossier de surendettement ou faillite personnelle )

Je crois avoir compris que vous n'étiez pas forcément au courant des procédures d'appel mais etes vous en mesure de me dire quelle est la démarche à effectuer pour officialiser ma demande d'appel dans les temps ( sachant que la seule notification que j'ai reçue m'a été envoyée par courrier ordinaire par mon avocat ) ?

Encore merci et cordiales salutations

Fin du délai pour faire appel

En 2000,j'ai emprunté pour l'achat d'un appart en VEFA ( que je n'ai jamais vu ) 50.000€
J'ai remboursé deux ans et demi soit 15.000€
Devant mon manquement de paiement, la banque a saisi l'appart ( sans que je sois informé )
et l'a vendu à l'encan.L'adjudication a été de 45.000€;
40.000 lui ont été déjà versés;
La banque a donc touché: 15.000 + 40.000 soit 55.000€ et elle me réclame toujours 16.000€
supplémentaires ( frais, intérêts sur les intérêts etc )
reste 5.000 sur la vente qui viennent par jugement de lui être attribués
A noter que les termes que me prettent le juge ne correspondent pas à la réalité du fait
que mon avocat a interpreté certains faits ou en a omis d'autres
Dois je faire appel à cette décision?
Quelles sont mes chances de gagner?
Si je ne fais pas appel, quelle est la suite probable des évenements:
Peuvent-ils me saisir directement sans nouveau proces?

Ma situation:
Je suis au RMI,
je vis en concubinage avec ma femme qui n'a pas été partie prenante dans cette histoire
( ni caution ni quoi que ce soit )
Nous vivons en location meublée avec notre bébé

Dois je entamer une procédure de surendettement auprès de la Banque de France en parallele?
Si la demande de surendettement est lancée, est ce que cela peut stopper les saisies d'huissier?
Merci d'avance pour votre sollicitude et votre prompte réponse