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maugettes / ID 22969

Prise de décision: maire ou dde?

Bonjour Marion,

Votre projet est formidable mais le "grenell" n'aura aucune influence sur l'instruction de votre projet, seul compte les dispositions du POS.

La DDE n'accepte ou ne refuse rien, elle est simplement tenue de faire des propositions de décision au Maire en regard des règles que la commune a instaurées.

C'est le donc le Maire et lui seul qui décidera ou pas de vous accorder le permis.

S'il est favorable au projet, il doit en toute cohérence vous le délivrer.

Méfiez-vous quand même, il risque de se réfugier derrière la proposition de la DDE qui n'est que consultatif.

Si les fonctionnaires doivent appliquer les règlements, en revanche, les élus peuvent apprècier les situations particulières.

Le cas échéant, ne vous laisez pas faire, il faut rappeler au Maire que c'est à lui de décider, qu'il a été élu pour ça !

Bon W-E

Litige avec municipalite suite autorisation de travaux

Vincentius : Les déclarations préalables ne peuvent pas être retirées, seul le recours contentieux reste donc possible, éventuellement via le préfet qui peut déférer directement au TA (c'est pas gagné).

Quid de la cession gratuire non prescrite dans la DP ?

Cdlmt,

Modificatif lotissement privé

Et alors ? vous en êtes où ?

Modificatif lotissement privé

Eloïse,

la DDE commence à acter que vous pouvez obtenir votre modificatif puisque le lotisseur n’a plus son droit de veto, c’est une bonne nouvelle !

Dans votre affaire, il faut comprendre qu’il n’y a pas que vous qui avez besoin d’aide, la DDE et le maire aussi !!! Ils sont désorientés, ne savent plus comment gérer la situation, ils ont besoin de votre aide !!!!

Il faut donc que vous expliquiez à la DDE qu’un lotissement n’est rien d’autre qu’une copropriété gérer par les colotis lesquels soumettent, comme dans toute copropriété, toute proposition aux règles du quorum.

Sur cette base, il faut lui dire, contrairement à ce qu’elle dit, que la voirie n’appartient pas au lotisseur, qu’elle appartient à tous les colotis. Insistez sur ce point.

Pour ce qui concerne le lotisseur, son rôle est limité, il doit « simplement terminer » les travaux tels qu’ils sont prévus au programme des travaux du lotissement.
Autrement dit, il doit être regardé comme une entreprise de travaux comme une autre.
D’ailleurs, s’il ne réalise pas les travaux tels qu’ils doivent être achevés, les colotis (ou le maire) peuvent désignés tout autre entreprise pour réalisés les travaux aux frais du lotisseur ; pour cette hypothèse, une garantie financière a été bloquée par l’administration à titre conservatoire.

En revanche, en tant qu’aménageur, le lotisseur n’a pas à supporter la charge du modificatif, ce point doit faire l’objet d’un accord privé avec lui. Sans cet accord, vous ne pourrez pas mettre en œuvre votre modificatif…

Il faut rapidement faire partager cette analyse à la DDE,

Vous êtes toute prête du but, tenez bon !

Je parts dimanche AM,

Cdlmt,

Modificatif lotissement privé

Arff, je ne peux pas m’empêcher de vous répondre jusqu’à la dernière limite ….

Je trouve que vous avez fait un grand pas, BRAVO !

Enfin, le lotisseur n’est plus dans une opposition systématique et vous donne les clés du problème, l’accord des colotis (c’est fait) et l’accord du maire. Pour ce dernier point, il faut donc sensibiliser le maire à l’importance que donne le lotisseur à son accord, encouragez le à prendre contact avec le lotisseur.

Pour ce qui concerne l’équilibre de l’impasse avec les deux espaces verts, le lotisseur souhaite sûrement, en tant qu’aménageur, à réaliser une opération exemplaire, peut-être est-il un professionnel reconnu localement. Il faut donc intègrer cette problèmatique dans votre "stratégie".

Il faut donc proposer une solution alternative vous permettant à la fois de résoudre votre problème d’accès et l’équilibre recherché en terme de paysage.
La DDE et le conseil général disposent de bons professionnels en la matière. Leur aide est gratuite, il faut donc demander à la DDE de vous aider à solliciter leur aide, on vous doit ce service, vous êtes tout prêt du but !

Dès lors qu’une solution paysagère alternative sera dégagée et approuvée par des professionnels, que vous aurez l’avis favorable du maire, des colotis, que, le cas échéant, vous vous engagez à régler le montant des travaux modificatifs, hormis le mois d’août, je ne vois vraiment plus ce qui pourrait encore faire obstacle à votre projet.

L’affaire peut se résoudre rapidement, tenez bon !

Modificatif lotissement privé

Bonjour Eloïse,

Comme vous pouvez le voir, le lotisseur prend ses précautions…

Savez-vous pourquoi il s’oppose à la modification ? Posez-lui clairement la question, demandez-lui ce qu’il le gêne, ce qu’il craint, ce qu’il faut faire pour obtenir son accord etc. ; sans la connaissance précise des causes de sa réticence, il sera difficile d’avancer, de dégager des propositions par vous, la mairie ou la DDE.

Cela dit, vous n’avez pas à répondre à sa LRAAR, vous l’avez consulté, vous avez donc une preuve de son information.

Pour le reste, notamment savoir si « son avis défavorable » vaut ou pas droit de veto, tant que la commune ou la DDE n’auront pas indiqué sur quel fondement juridique ils s’appuient pour affirmer que ce droit peut encore être exercé, il faut nous en tenir à une stricte lecture du L.442-10.
Ne reposez pas pour autant toute votre « stratégie » sur ce point, il est fragile.

Votre meilleur argument vis à vis de la commune et de la DDE tient en la détention d’un permis (qui ne peut plus être retiré) lequel nécessite une modification de l’accès à votre terrain.

C’est sur cette base, avec l’aide du maire si possible, que vous pouvez demander une réunion, il y a forcement des marges, des possibilités, vous êtes victime d’une erreur, l’administration doit donc vous aider à en sortir et ne pas vous enfermer dans des procédures juridiques, ça serait le COMBLE !!!!

Pour ce qui concerne le décompte de la majorité, il n’y a pas lieu de vous de vous perdre dans les subtilités du décompte des voix puisque vous avez l’accord de l’ensemble des propriétaires ; le cas échéant, il y aura simplement lieu de signaler quels sont les propriétaires qui détiennent plusieurs lots.

Les commentaires juridiques de "l'Hocreitère" n’ont pas à être « officiellement » cités, c’est un simple guide, une aide, ce n’est en rien «les saintes écritures»… LOL !
Si je vous ai indiqué cet ouvrage, c’est par fourberie de ma part puisque, sachant que l’administration l’utilise, et ayant observé qu’en matière de droit de veto du lotisseur, les commentaires qui y sont portés ne sont pas assez développés, dans une première approche, c’est de nature à la déstabiliser (inversion de la charge de la preuve) …

Vous demandez comment « finaliser la chose » : Tout d’abord, il faut déposer « officiellement » votre demande de modification en mairie ; à cet effet vous devez utiliser l’imprimé Cerfa 13411*01 relatif à une « Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité », il faut y joindre une note précisant l’objet de la modification sollicitée et l’accord des colotis sur cette modification.
L’administration est en droit de vous demander de fournir des plans modifiés, notamment ceux mentionnant les conditions d’accès à votre terrain.
Lors du dépôt de votre demande, la commune doit vous fournir un récépissé de dépôt sur lequel il doit être indiqué que le délai maximum d’instruction est de trois mois à compter de la date du dépôt en mairie. Conservez précieusement ce récépissé.

Si vous ne recevez aucun courrier officiel (lettre LRAAR) dans ce délai, vous disposerez d’un point d’appui supplémentaire (…). Si, à l’inverse, vous recevez une décision de refus, pas de panique, il conviendra d’apprécier quels sont les motifs invoqués pour déterminer ce qu’il convient de faire.

Attention, le respect intégral de toute la procédure peut ne pas être suffisant puisque, bien que ce point fasse débat, même si toutes les conditions sont remplies, il pourrait être soutenu que le maire garde un pouvoir discrétionnaire tiré de l’expression « l’autorité compétente peut prononcer la modification » contenue à l’article L.442-10, le mot « peut » ne doit pas être confondu avec « doit » (lire en ce sens le paragraphe 20 du fascicule 2.12).

Je suis désolé, mais ma réponse est la dernière avant plusieurs semaines, mais je m’inquiète pas, il y a d’autre personne compétentes sur ce forum, continuez à poser vos questions,

Cdlmt,

NB : je suis un être humain du genre masculin

Modificatif lotissement privé

Eloïse,

Je vois que vous avez bien pris votre affaire en main, je ne sais pas quelle est votre profession, ce qui est sûr, c’est que vous avez une fibre juridique qui ne demande qu’à se développer...

Ainsi que vous l’avez compris, dans un premier temps, il s’agit de tenter de résoudre cette affaire par une conciliation, c’est la méthode la plus rapide.

Pour ce qui concerne la définition du détournement de pouvoir, il faut comprendre par cette expression qu’il s’agit d’utiliser une règle pour aboutir à une fin autre que celle qui est destinée par ladite règle.
En regard de votre affaire, la jurisprudence n’est pas abondante, du moins, j’en ai pas trouvé.
Le point d’accroche consisterait donc à soutenir que la modification du lotissement ne vise qu’à régulariser une situation illégale sans laquelle la modification ne se ferait pas.
Cet argument m’apparaît fragile puisque durant la vie d’un lotissement, les modifications ou les créations d’accès doivent être relativement fréquentes notamment pour répondre aux besoins de travaux d’extension, second garage, etc.
Par conséquent, sur ce point, il peut être plaidé que les dispositions du lotissement doivent pouvoir suivre l’évolution des constructions sous réserve, bien entendu, de la majorité des 2/3 des colotis et du respect des dispositions du document d’urbanisme de la commune.
En fait, la seule fragilité que je perçois concerne la portée limitée de la modification, c’est à dire, à priori, seul votre terrain est concerné par la modification. Pas de panique cependant, la purge de cette fragilité pourrait être réalisée par un modificatif de portée générale.
Quoi qu’il en soit, si le détournement de pouvoir est soulevé, en fonction des arguments développés, il sera toujours temps d’aviser.

Pour ce qui concerne la numérotation de l’article L.442-10, cette numérotation est nouvelle et correspond à l’ancien article L.315-3, cela ne change rien, les jurisprudences ou commentaires restent valables, seule numérotation à changée.

Pour revenir sur le droit ou non de veto du lotisseur, il faut bien comprendre que ni la jurisprudence ni les commentaires juridiques propres aux modifications de lotissement n’abordent votre cas particulier, du moins à ma connaissance.

Pour autant, il ne faut pas en déduire trop rapidement que le lotisseur n’a rien à dire puisqu’il lui appartient encore de terminer les travaux et donc de les financer ; il serait trop facile d’astreinte un lotisseur à financer des travaux supplémentaires dès lors qu’il ne dispose plus de veto… Je suis même surpris que la DDE (ou la commune) ne réagisse pas d'avantage, l’administration n’est plus ce qu’elle était, c’est tant mieux pour nous !

Je me permets donc d’insister : Appuyez doucement sur ce point, n’allez pas trop loin dans une logique purement juridique, c’est le dernier recours, il faut d’abord mettre mal à l’aise vos interlocuteurs pour les conduire à trouver une solution à un problème dont vous n’êtes en rien responsable.
Si un arrangement n’est pas trouvé, pour mener à bien votre projet, vous n’aurez plus d’autre solution que de porter l’affaire devant le juge, et là, c’est une toute autre aventure, rien n’est vraiment acquis d’avance, Jean Giroudoux disait :
<< Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité. >>.

Bon courage, je pars à l’étranger, je serais donc absent pendant quelques semaines,

Cdlmt,

Modificatif lotissement privé

Bonjour Eloïse,

Ayant perdu mon mot de passe, j'ai du me réinscrire sur ce site et transformer mon login en "maugettes" ... ça m'apprendra à perdre les références... c'est compliqué l'informatique !

Tout d'abord, je tiens à vous dire que je suis sensible à votre situation, je ne comprends pas pourquoi localement personne ne vous aide ; c'est le pot de fer contre le pot de terre, au départ, il y a une erreur de l'administration, elle devrait tout mettre en oeuvre pour la gommer !!!!

Pour revenir dans le détail de votre affaire, ainsi que je vous le disais dans mon précédent message, elle est relativement complexe puisque les travaux du lotissement ne sont pas achevés.

Juridiquement, c’est un imbroglio, et c’est la raison pour laquelle il vous faut doser « la pression » sur vos interlocuteurs pour éviter tout blocage : Ceux-ci pourraient être tentés de vous laisser porter cette affaire devant le juge administratif et donc de vous faire subir toute la longueur et la complexité des procédures contentieuses… Devant le juge – et je suis désolé de vous le dire - la partie adverse, avec la plus grande mauvaise foi, pourrait soutenir que votre permis peut être mis en œuvre, qu’il vous appartient de prendre toute disposition compatible avec les accès tels qu’ils sont prévus dans le lotissement… il faut donc rester prudent, avancer doucement, ne pas rompre le dialogue.

D’un point de vue strictement juridique, le lotisseur ne m’apparaît en rien responsable de la situation, c’est le maire et lui seul puisqu’il ne pouvait délivrer un permis qui ne respectait pas les dispositions du lotissement.
De son coté, la DDE, si elle a une responsabilité "morale", elle n’a pas pour autant de responsabilité juridique directe puisqu’elle agit en tant que service mis à la disposition de la commune, autrement dit, elle doit être regardée comme un des services administratifs de la commune lequel est placé sous la responsabilité unique du maire.

Pour ce qui concerne le juriste de la DDE, comme tout juriste, il doit pouvoir vous fournir, les textes sur lesquels il s’appuie pour affirmer que le lotisseur dispose encore d’un droit de veto ; tout refus de l’administration doit être motivé. Essayer d’entrer en contact direct avec lui pour obtenir le fondement juridique et pour lui parler de votre affaire, de votre sentiment d'injustice puisque vous subissez les conséquences d'une erreur commise par son service...

En ce qui concerne les commentaires juridiques sur "l'Hocreitère", ce sont des documents professionnels que l'on trouve chez les juristes spécialisés, pour un particulier comme vous, il n'est pas facile d'y avoir accès, si vous avez une adresse mail, je pourrais vous adresser l'extrait que j'ai cité.

Au-delà de l’aspect juridique, sur le fond, il faut connaître la raison pour laquelle il y a blocage. Pour ma part, je suppose que c’est en raison du coût induit par la modification de l’accès.

Le lotisseur n’étant pas responsable de la situation, il est probable qu’il ne souhaite pas subir un coût d’aménagement supplémentaire ; un lotissement n’est rien d’autre qu’une opération financière que l’aménageur souhaite la plus juteuse possible…
Tant que la réponse à la question de « qui va payer ?» ne sera pas connue, il y aura blocage et l’obtention même du modificatif risque de ne pas « concrètement » aboutir à moins que vous puissiez financer et réaliser vous même les travaux modificatifs…

Il faut donc « travailler » avec tous les acteurs (lotisseur, maire et DDE), c’est la solution à privilégier pour sortir rapidement de cette impasse. Vous pouvez demander au maire ou à la DDE d’organiser une réunion avec toutes les parties concernées, de ce tour de table, une solution pourrait être dégagée.

Voilà ce que je peux vous répondre, pour le reste, mon emploi du temps est trop chargé pour me permettre de m’investir d'avantage dans l’animation de ce forum et dans les problématiques qui y sont portées. J’ajoute que je ne suis pas dans une démarche commerciale, j’apporte simplement mon grain de sel à certaine situation.

Cdlmt,