Bonjour,
pensez- vous vraiment que la voirie et le lotissement ne lui appartiennent plus...??? C'est pourtant des terrains provenant d un héritage, qu'il a voulu transformer en lotissement, donc on ne cesse de nous dire (Mairie et DDE) que c'est A LUI, que la voirie EST A LUI, jusqu'au 28/12/08 moment de la rétrocession à la Commune.
Effectivement, j'ai bien dit à mon interlocutrice de la DDE que nous étions prêts à prendre à nos frais le "surplus" financier pour faire un trottoir à la place de l'espace vert. Selon moi, le calcul le plus juste est le suivant:
TOTAL en € des travaux différés de finition - coût de l'espace vert + coût de l mise en place du trottoir
Je pense qu'il ne devrait pas y avoir grande différence, puisque dans le cas d un espace vert ou d un trottoir, les bordures seront là (elles seront surbaissées dans le cas du trottoir), en revanche la matière pour former le trottoir aura peut être un coût supérieur à des rosiers, mais nous sommes prêts à régler cette différence.
Le problème est tellement confus et compliqué que personne ne sait dans quel sens prendre le problème...
La DDE se charge d'appeler un juriste au ministère cette semaine et va tenter un RDV, je lui ai bien dit tout ce que je vous ai écrit au dessus, en espérant que nous sortirons vite de ce labyrinthe...
Bien cordialemement,
Eloïse
03/08/2008
Je suis surprise d avoir eu une réponse!!!
Si le lotisseur est toujours dans une opposition systématique, il m avait demandé de réunir l avis de tous les colotis tout au début de "l'histoire", pour au final donner "un avis défavorable"...
La personne de la DDE m'a contactée ce matin, elle comprend ENFIN les textes dont nous avons parlé ensemble (article L442-10 et L'Hocreitère), MAIS (parce qu'il y a toujours un MAIS...), effectivement nous pouvons prétendre à un arrêté modificatif sur notre parcelle, plus précisément sur l'accès à notre parcelle, mais cet arrêté modificatif oblige le lotisseur à faire un trottoir au lieu d'un espace vert (logique sinon on ne pourra pas rentrer chez nous...), et comme la voirie lui appartient encore, même si avec la majorité nous sommes en droit de demander le modificatif, celui ci peut il être accepté dans la mesure où la voirie qui lui appartient encore doit être modifiée (je devrais plutôt dire DEVRA être modifée) puisque les travaux différés de finition n'ont pas encore eu lieu).
Le problème réside bien dans le fait que la Mairie et la DDE nous aient autorisés à entrer cher nous par là où un espace vert avait été prévu. Puisqu'il st encore "chez lui", peut on l'obliger à faire un trottoir au lieu d un espace vert (environ 2/3 m2) grace à la majorité obtenue?
Si Maugettes n'est plus là, j'espère que quelqu'un pourra me répondre...
Merci d avance,
Bien cordialement,
Eloïse
02/08/2008
Merci de m avoir (ENCORE) répondu...!
J'ai eu une conversation téléphonique avec Madame le Maire à midi, elle a contacté le lotisseur, il ne veut rien changer (les motifs sont: "les deux espaces verts du bout de l impasse font TOUT l'équilibre de l impasse"), je lui ai demandé ce qu il fallait faire pour avoir son accord, il m avait dit "réunissez déjà l avis des colotis et celui de la Mairie, ensuite on verra", on a bien vu il est "défavorable". Madame Le Maire m'a donc gentiment dit 'je ne pense pas pouvoir faire grand chose pour vous dans cette histoire"...
Je devais avoir une personne de la DDE au téléphone cette après midi, elle devait se procurer les documents dont on a parlé ensmble pour voir si la demande de modificatif peut provenir de nous, mais comme vous me le dites si bien, puisqu'ils ne sont pas en mesure de nous expliquer sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ils s'appuient pour nous affirmer avec autant de conviction que le lotisseur a un droit de veto, je vais donc faire la demande, en bonne et due forme, et nous verrons par la suite... Moi qui espérait que cela soit terminé, je m'aperçois que nous n'en sommes qu'au début... Car nous allons faire notre demande, et si celle- ci est refusée (ce qui sera certainement le cas puisqu'ils ne lisent pas les artiles de la même façon que nous et "supposent" des alinéas qui n'exitent pas), nous allons entrer dans les méandres d'un parcours juridique qui n'est pas des plus simples...
Merci à vous, bon voyage, et j'espère que vous consulterez le forum à votre retour...
A bientôt j'espère,
Bien cordialement,
NB: je suis un être humain du genre féminin, mais je pense que vous deviez vous en douter!!! Mon pseudo est mon prénom!
01/08/2008
Bonjour Maugettes,
Je vous écris à nouveau, espérant que vous vous connecterz avant de partir à l'étranger pour plusieurs semaines...
J ai encore deux questions:
La première concerne le "décompte de la majorité", l'aricle L442-10 du code de l'urbanisme dit que si 2/3 des colotis détenant 3/4 au moins de la superficie du lotissement ou 3/4 des colotis en détenant 2/3 le demandent ou l'acceptent...", mais il est aussi noté que chaque prorpiétaire ne compte que pour une seule voix, ou que chaque lot ne compte que pour une seule voix.
Dans notre cas il y a un propriétaire qui détient deux lots (sa maison est construite sur les deux), et trois autres lots appartiennent au constructeur "Maisons d En France", ce qui me chagrine c'est le calcul de la majorité, c est à dire que pour les douze lots que compte le lotissement, il n y a que 9 propriétaires (tos d'accord avec le modificatif), mais je fais un peu l'amalgame entre les "voix" et les "superficies". Si vous pouviez m'éclairer...!!!
La deuxième question est la suivante: sachant que nous sommes en droit de demander le modificatif (ou la Mairie peut le faire également), quelle réponse dois- je donner au lotisseur qui m a envoyer une LRAAR ce jour pour me confirmer par écrit son "avis défavorable" quand à la demande de modificatif?
Un courrier du genre: "En vertu de l'article L442-10 du Code De l'Urbanisme, et du paragraphe 19 section 12.2 de Tome I de l'Hocreitère, je vous informe que la demande sera faite"
Qu en pensez vous? personne n est en mesure de nous indiquer les démarches à suivre pour "finaliser la chose"... sachant qu'il m'a envoyer une LRAAR, je pense devoir y répondre, il me semble que ce genre de courrier ne doit pas rester sans réponse...?
Merci d avance,
Bien cordialement,
01/08/2008
Re- bonjour,
Pourquoi "une fibre juridique"? Cela me flatte!
Je suis dans le commerce rien à voir avec le domaine juridique, peut être ai- je raté ma voie...?!!! Quel est le cursus pour devenir juriste?(si cela est votre métier peut être pouvez- vous m'aiguiller?!!!). Je me rends compte en fouinant dans tous ces documents d'urbanisme que c'est passionnant, tout est dans la subtilité, j'adore "fouiner", lorsque ce que j ai tort, je sais le reconnaître, mais si j ai raison je n'aime pas que l'on m'affirme l'inverse!!!
Naturellement je ne souhaite pas aller devant un juge, j'aimerais trouver une solution plus agréable à vivre pour chacun, sachant que s'il y a des frais induits par notre modification, nous les prendrons en charge (géomètre, plans, plantations remplacées par du macadam qui doit être plus onéreux...), l'erreur que j'ai peut être commise, c est de ne pas l avoir mis par écrit...? Naturellement si nous devons prendre en charge certains frais, je tiens à être le demandeur pour les devis, je ne voudrais pas que par "vengeance" on me fasse payer des choses que je ne devrais pas...
Je vais attendre demain, voir ce que la DDE me dit suite à le lecture de l'Hocreitère, et recontacter Madame Le Maire, afin de savoir à quel moment elle pense rencontrer le lotisseur, maitenant qu'ils sont conscients que "j'ai bien pris mon affaire en main", je pense que chacun va se montrer un peu plus (en tout cas je l espère...). La ci=onsiliation est une piste à ne pas négliger, encore faut- il que tout le monde soit de cet avis...
Quand partez vous? Je ne suis pas très rassurée, nous allons être seuls désormais...
En tout cas merci, merci et encore MERCI, peut être qu'à vore retour les choses seront "résolues", ou tout du moins moins conflictuelles!
Bien cordialement,
Eloïse
31/07/2008
Bonjour Maugettes!
Merci ENCORE, chaque jour j'attends avec impatience le moment où je vais découvrir que vous m'avez répondu...! Effectivement vous êtes le (la) seul(e) à nous aider (je ne sais pas si vous êtes un homme ou une femme!), notre situation est bien complexe...
Suite à votre message j ai réussi à me procurer l'Hocreitère Tome I, section 2.12 paragraphe 19. J ai même réussi à obtenir le chapitre 9 complet dont le titre est "La modification du dossier de lotissement". Après lecture de celui- ci, quelque chose me chagrine, il est écrit (Section 2: "la modification à l'initiative des colotis (art.L.315-3):
" Les modifications apportées au lotissement peuvent être très variées et importantes (...). Elles peuvent, le cas échéant, ne concerner qu'un seul lot du lotissement, sans constituer de ce seul fait un détournement de pouvoir (...). Le fait que la modification permette de régulariser des constructions, ou des travaux, ne traduit pas nécessairement un détournement de pouvoir(...); mais encore faut- il que la modification intervienne dans l'intérêt général et qu'elle n'ait pas pour seul objectif la régularisation d'une construction irrégulière(...)".
Cela signifie- t- il que le lotisseur peut avoir un recours en prétextent un "détournement de pouvoir"??? Décidément à chauqe fois que je pense avoir trouver de quoi prouver que nous sommes dans notre droit, un article vient se mettre en travers de ma route...
J'ai également eu la copie du code de l'urbanisme (le code est le même que le L442-10 mais est numéroté L315-3(????)), sur lequel sont insérés des "commentaires", et en ce qui concerne la modification demandée par les colotis, il est bien stipulé (IV "Etendue des modifications", 11) ) la chose suivante:
"L'article L315-3, qui peut s'appliquer à tous les lotissements ayant fait l'objet d'une autorisation administrative, et qui ne suppose pas que le lotissement ait été préalablement achevé(...)permet des modifications étendues(...)qui doivent être compatibles avec le respect des règles d'urbanisme(...)ou les énonciations du POS(...)et ne doivent pas résulter d'un détournement de pouvoir(...)."
La bonne nouvelle pour nous, c'est que l'excuse de la DDE (à savoir que tant que les travaux n'étaient pas achevés, le lotisseur avait toujours un droit de veto)n'est pas valable, je peux leur prouver par ce commentaire, la mauvaise, c'est que la mairie (ou les colotis) pourrait être "accusés" de détournement de pouvoir??? Qu'en pensez- vous? Quelle est la définition du "détournement de pouvoir"?
J'ai contacté la DDE hier pour échanger sur notre sotuation, pour tenter de trouver une solution "ensemble"... La dame se procure l'Hocreitère pour le lire, et je dois la recontacter vendredi après midi, si le délai de recours (3 mois)n'avait pas été dépassé, j'ai bien l'impression qu'elle aurait annulé l'autorisation!!! Elle a admis l'erreur, si les textes de l'Hocreitère sont en notre faveur (après SA lecture), elle tentera de rassembler le lotisseur, la mairie, elle- même et nous mêmes, pour exposer la situation... Elle m'a dit comme vous que je pouvais écrire au Préfet, et a même ajouté "comme ça on sera tous mouillés", mais DE QUOI ONT ILS PEUR??? Dans l'histoire, c'est nous qui serions SEULS sans votre aide précieuse, je ne sais toujours pas quel est votre métiers, ni quelles sont vos qualifications, mais vous nous êtes d'excellent conseil, dommage que l'on ne puisse pas vous remercier autrement que par la voie virtuelle...
voici mon mail: eloiserenald@wanadoo.fr
J'espère que vous répondrez ENCORE à mes questions...
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Eloïse
31/07/2008
Bonjour,
Merci encore pour votre réponse...
En ce qui concerne "l’Hocreitère (tome 1, fascicule 2.12, paragraphe 19)", de quoi s'agit- il exactement? Est ce un ouvrage? Tout en sachant que Patrick Hocreitère doit en être son auteur...? Excusez mon ignorance... Je voudrais juste savoir où me procurer ces commentaires, car aux yeux de la DDE, inutile de reparler de l'article L 442- 10, mon interlocutrice a contacté un juriste (de la DDE) devant moi, en lui disant: "n'est ce pas que le lotisseur a encore son mot à dire puisque la voirie n'est pas achevée? Même avec la loi des 2/3 3/4 machin truc", et il s'est contenté de répondre: "oui il a encore son mot à dire"... Vu le vocabulaire employé par cette dame pour évoquer un article du code de l'urbanisme, je ne suis pas persuadée de son implication dans notre dossier... Il me faudrait donc un ECRIT, pour leur prouver que même si je ne suis qu'une particulière je peux et je SAIS me renseigner. Ce qui est rageant, c'est que l'article L442-10 est bien dans notre sens, mais la DDE "suppose" un alinéa qui n'existe pas pour lui donner tout de même un droit de veto... Il est bien ECRIT qu'avec l'accord de la majorité des colotis, l'autorité compétente peux demander la modification d'un élément du lotissement, le droit de veto du lotisseur, lui n'est mentionné NULLE PART (sauf au dernier alinéa mais seulement dans le cas où il est encore propriétaire d'au moins un lot constructible), mais on lui octroie tout de même ce droit, je suis vraiment en colère contre la DDE, car ils commencent tout d abord par nous autoriser quelque chose d'incompatible avec le projet du lotisseur, ensuite ils se déchargent de tout en nous demandant de trouver un accord "amiable" avec un lotisseur peu aimable (et c'est le moins que l'on puisse dire...), et le pire de tout c'est qu'ils ne nous renseignent sur rien, c est à nous particuliers, de lire et de (d'essayer) comprendre le code de l'urbanisme, on leur présente la solution et NON, ce n est pas valable...
Si vous êtes avocat (ou autre activité "officielle"), il serait plus logique que je vous fasse travailler plutôt que de rapporter les connaissances que vous m'avez transmises ici au bénéfice de quelqu'un qui n'aura rien fait (si je vais voir un avocat ou autre à son cabinet):
Voici mes coordonnées, je suis Eloïse mon portable: 06.82.41.42.42, et mon fixe: 03.25.32.02.02
Contactez moi, je vous rappellerai immédiatement pour ne pas que vous payiez la communication.
Nous sommes dans le département de la Haute Marne (52), et vous?
Merci encore pour votre aide précieuse...
Bien cordialement,
29/07/2008
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide! Effectivement, j'ai en ma possession l'accord de tous les colotis, pour la suppression de l'espace vert qui va obstruer notre entrée... En ce qui concerne la DDE nous sommes bien conscients qu'elle n'aurait jamais dû accepter, car dans ce cas là, effectivement, nous n'aurions pas persisté dans ce projet... Nous leur avons fait part de notre situation délicate, mais ils se déchargent de tout en disant que "la DDE ne décide pas, elle INSTRUIT les dossiers". Pour eux le fautif est la commune qui a validé ma demande avant de la transmettre à leurs services... Il se contentent de demander au Maire "d'essayer d'arranger les choses avec le lotisseur", car ils ne peuvent même plus revenir sur l'autorisation qu'ils nous ont donné puisque le délai de recours est passé (3 mois). Nous sommes donc dans la situation suivante: nous sommes autorisés à faire nos travaux et notre entrée à l endroit où nous l avons demandé, et lui est autorisé à mettre son espace vert devant notre entrée... Merci la DDE d avoir accepté 2 projets aussi COMPATIBLES... Je pensais sincèrement lors de ma demande préalable que si la DDE acceptait que l on entre par cet endroit, cela signifiait qu'elle acceptait la suppression ou le déplacement de l'espace vert prévu à cet endroit...
Le problème qui se pose, c'est que j ai avancé cet article auprès de la DDE, en leur disant que la simple demande de la mairie suffisait pour qu'ils apportent la modification sur le plan, et ils m affirment que le lotisseur a encore le droit de veto car la voirie lui appartient encore... Donc ils refusent de faire la modification et en somme, nous demande de trouver un accord amiable, facile quand on a mis les gens dans l'ennui... Savez vous comment, ou bien par quel texte (ou article) je peux leur prouver que j' ai raison? Pour information notre lotisseur est "un ancien" de la DDE, je pense qu'il jubile à l'idée que "tout repose" sur son accord... C'est un Monsieur qui était très ouvert AVANT les transactions, mais une fois l'argent encaissé, il est TRES obtus...
Pour ajouter quelque chose car je ne sais pas si j ai été suffisamment claire dans mon premier message, mais les trvauax différés de finition n'ont encore pas eu lieu, et donc la voirie appartient encore au lotisseur. Une rétrocession du lotissement à la Commune aura lieu en décembre 2008, une fois les travaux achevés et conformes.
Quel est votre métier pour avoir autant de connaissances?
En tout cas merci encore pour votre réponse, et merci par avance pour la prochaine!
Cordialement,
28/07/2008
Bonjour,
Je viens faire appel votre savoir mais mon histoire est un peu longue et compliquée...
Nous avons acquis en 2006 un terrain faisant partie d un lotissement. Ce dernier est privé, et une rétrocession à la commune aura lieu le 28/12/2008.
Il se trouve que sur chacune des parcelles, nous sommes tous (tous les colotis), obligés d avoir ce qu on appelle un "parking de midi", d une surface minimum de 25m2. Nous étions bien conscients de l'existence de ce parking de midi, mais pas qu il y avait un emplacement déjà déterminé sur les plans par le lotisseur. Nous sommes en bout d impasse, à droite, après un rond point, notre maison est située de face, et notre entrée de sous sol à droite de la maison... Nous avons donc fait la demande préalable de travaux pour nos extérieurs avec notre entrée et le fameux parking de midi de 25m2 à droite, puisque notre entrée de sous sol est à droite. Mais par à où l'on souhaite rentré, il y a 1espace vert d environ 2m2 (qui aurait dû déjà être matérialisé par des bordures comme indiqué dans le programme des travaux), en toute bonne foi, nous nous sommes dit que si la DDe acceptait que l on entre chez nous par cet endroit, c est qu ils acceptaient de déplacer l'espace vert. Mais le lotisseur nous a "attrapé", en nous disant qu on n avait pas le droit de faire cela. Il me dit d abord qu il est "IMPOSSIBLE " de faire quelque modification que ce soit, puis après renseignements, nous nous sommes rendus compte qu il suffisait d avoir l avis de la mairie, des colotis et le sien pour que la DDe apporte 1 modificatif au plan de règlement. Nous avons donc réunis toutes ces pièces, sachant que même avec la suppression de cet espace vert nous respectons toujours le PLU (4% d'espaces verts), et nous avons eu un RDV avec le lotisseur et le 1er Adjoint de notre commune à la DDE. Mais le lotisseur a dit NON, et la DDE me dit qu il est dans son droit.
Mais j ai trouvé l'article L 442-10 du code de l'urbanisme voici l'adresse:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AEC2CB387ACCE08B2C6C53AD60E31AED.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080728
Ma quest est la suivante: nous sommes bien dans les conditions de l article pour que la commune puisse demander la modif, mais les travaux de voirie du lotissement n étant pas achevés, le lotisseur a t il encore son "mot à dire"? Car le lotisseur n est mentionné que s il lui reste 1 lot, mais là ils st tous vendus. Merci mille fois
28/07/2008
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