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manceron / ID 22799

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Réponse posté sur Experatoo

Litige cloture avec voisin direct

J'ai construit une clôture simple ( poteaux bois portant grillage H:1,50m.)sur mon terrain à 30cms de la limite de propriété il y a un an.
Mon voisin vient de monter une clôture de même type sur son terrain et à une distance de 35/40cms de ma propre clôture.
En a-t-il le droit et dans l'affirmative ne doit-il pas laisser une distance plus grande entre les deux clôtures?
Si tel est le cas :
-Quelle est la distance minimum à respecter?
-Quelle est la référence au code civil?
-Enfin ai-je le droit de lui imposer le déplacement de sa clôture?
Merçi
Sinçères salutations
P. Manceron

27/07/2008

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