Comment passer du régime communautaire au régime séparation biens
Bonjour,
Je suis mariée sous la communauté de biens et je souhaiterais modifier ce régime afin d'être sous la séparation de biens. Comment dois-je faire?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
27/07/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
