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fab91 / ID 22740

Droit de succession avec pacs

merci pour ces reponses

Droit de succession avec pacs

merci pour la reponse clair


si ma femme veut garder la maison est elle obliger de verser la part a ma fille immediatement ou y a t il un moyen pour que je fasse un papier chez le notaire pour qu elle puisse garder la jouissance du bien jusqu a son décès ????
car vu la valeur de la maison les liquidités en banque ne permettront pas de regler la part reservataire de ma fille meme si je fait un testament chez le notaire. (valeur du bien 300000 euros environ) donc 75000 euros pour ma fille
rien que pour la maison.

sinon le mariage changerait il la donne ???

Droit de succession avec pacs

bonjour

je suis pacsé avec ma compagne depuis 6 ans nous avons acheté une maison il y a 3 ans a part egale 50/50. J ai une fille d un premier mariage. ma compagne n'a pas d enfant mais a ses parents et un frere.

1ere question

En cas de deces de l un ou de l autre que devons nous faire pour nous proteger mutuellement afin de que le survivant puisse continuer a vivre dans la maison ?

2 eme question

si le survivant decide de vendre la maison quelle est la part qu il devra verser aux heritiers du conjoint décédé ?

Probleme de vis vis avec mon voisin (vue sur mon jardin)

bonjour

J ai fait constuire ma maison il y a 2 ans
la maison voisine a 2 ouvertures sur le coté avec vue imprenable sur mon terrain 1 veranda et une fenetre situé a 3 m de haut et la limite separative est a 2m environ.
Je suis conscient que ces ouvertures etaient presentes quand j ai acheté mon terrain et que la maison voisine datait de 1925.
Un nouveau proprietaire a acheté cette maison 6 mois apres moi il a refait la veranda dont la vue donnait sur mon terrain et a refait egalement la fenetre. sans autorisation de travaux
Cela ne me genait pas vu que je n avait pas de terrasse et que je ne pouvais pas profiter de mon jardin.
aunjourd hui les choses ont changé je peu profiter de mon jardin.

Question: puis je l obliger a mettre du verre cathedrale pour qu il puisse au moin profiter de la lumiere chez lui et moi de mon intimité ou faut il autre chose.