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philipparis / ID 22731

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Réponse posté sur Experatoo

Facture reçue 7 ans après la prestation

J'ai reçu une facture d'un géomètre que j'avais fait travailler il y a 7 ans lors de travaux effectué chez moi. Je n'avais jamais reçu la facture à l'époque et le dossier était depuis longtemps classé.
J'ai reçu de sa part il y a 15 jours une demande de paiement. Le géomètre m'écrit avoir fait le ménage chez lui et s'être rendu compte n'avoir jamais facturé la prestation datant de 2001.

Suis-je légalement tenu de régler cette facture trés tardive ?

merci de votre aide

26/07/2008

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