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avo / ID 22729

Indemnisation insuffisante

Non, il ne s'agit pas de barèmes mais d'une garantie contractuelle qui prévoit en général d'indemniser que d'une part, les frais médicaux et, d'autre part, l'incapacité par le versement d'un capital.
Ex: Il est prévu une assiette de 30.000 € pour 100% d'IPP et une valeur linéaire du point. Dans ce cas, une IPP de 5% sera calculée ainsi :
(5 x 30.000 €)/100 = 1.500 €
S'agissant de l'application d'un contrat, je vois mal comment la valeur du point pourrais être contestée.
Parfois, l'assureur rajoute un calcul de l'IPP rectifié en minorant le point d'IPP en dessous de 10% et le majorant au delà (ce n'est qu'un exemple).
Il faut bien lire son contrat. J'ai même vu des contrat qui en dessous de 10% n'indemnise que les préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux selon Dintilhac)et dès 10% tous les postes.
Voilà, j'espère que mes explications sont plus claires cette fois-ci.

Indemnisation insuffisante

Bonjour Nadelo,
Ce montant est faible mais correspond peut-être en réalité à une garantie ne prévoyant l'indemnisation que des dépenses de santé et de l'IPP selon une valeur du point et un mode de calcul déterminés par le contrat.
Dans ce cas, une procédure contre cet assureur sera pour vous très couteuse et n'aura aucun résultat car il ne s'agit pas d'une indemnisation selon le droit commun.
Examinez votre contrat (conditions particulières et générales) et bon courage.

Interet sur indemnisation suite a un accident

Votre fille peut invoquer la nullité de la transaction pour tenter d'obtenir une meilleure indemnisation auprès de l'assureur. Pour savoir si le jeu en vaut la chandelle, il faut examiner le dossier et la situation actuelle.

Demande d'indemnisation suite à accident

Bonsoir,
Vous avez raison d'être vigilente.
Un rapport défavorable peut compromettre vos possibilités d'obtenir une indemnité. La jurisprudence reconnait assez difficilement les aggravations.
Dans votre cas, je pense qu'il y a de grande chances que votre démarche aboutisse. Il faut néanmoins que vous soyez correctement défendue par un médecin conseil et un avocat qui connait bien ce type de contentieux lors de l'expertise.
Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter.

Indemnisation accident de la route

Cela dépend du Tribunal saisi, chaque Tribunal ayant sa jurisprudence, de la situation de la victime et de la façon dont le dossier a été monté.

Entre deux personnes présentant ces séquelles, l'une pourra être indemnisée par le versement de 150.000 € et une autre dix fois plus.

Accident de travail, quels sont nos droits

Bonsoir,

Vous pouvez faire une procédure pour établir la faute inexcusable de l'employeur. Compte tenu des circonstances, vos chances d'aboutir sont très fortes. L'intervention d'un avocat spécialiste dans ce type d'affaire est conseillée.
Bon courage