Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
dédénana / ID 22637

Diagnostic accessibilité sur erp existant

Quelles sont les diplômes, inscriptions professionnelles et agréments dont vous parlez ? Quel est le texte de loi qui précise qu'ils sont nécessaires à un tel diagnostic?

Diagnostic accessibilité sur erp existant

J’aimerais savoir par qui doit être fait un diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées sur un ERP existant, sachant qu’il ne semble pas encore exister de certification pour cela.
L’arrêté du 22 mars 2007 indique qu’une attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées doit être faite par un architecte autre que celui qui a conçu le projet ou un contrôleur technique, mais ne précise pas si ce sont ces mêmes opérateurs qui sont les seuls à pouvoir réaliser un diagnostic d’accessibilité sur un ERP existant (pour répondre à l’article R 111-19-9 du décret 2006-555 du 17 mai 2006).
Qui donc peut faire ce diagnostic et quel est le texte qui s'y réfère?