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cigale / ID 22635

Empreintes digitales - un témoin doit-il s'y soumettre

je vous remercie beaucoup our ce complément de réponse.
très cordialement à vous

Empreintes digitales - un témoin doit-il s'y soumettre

merci pour votre réponse.
L'inspecteur de police chargé de l'enquête joint hier pour confirmation de rendez-vous a indiqué que l'on ne pouvait refuser.
S'agissant d'une affaire de tracts anonymes suite aux élections municipales qui ont été diffusés dans tout un village, il est probable que des tas d'empreintes soient relevées sans pour autant que l'auteur des textes puisse ainsi être retrouvé.
Etes vous sûr que l'on peuisse refuser de se soumettre à ce relevé d'empreintes qui fait suite parait-il à une demande de complément d'enquête du procureur.
il me faudrait être sûre de la réponse pour éviter tout souci
Merci encore
bien cordialement à vous

Empreintes digitales - un témoin doit-il s'y soumettre

bonjour,
pouvez-vous me dire quels sont les droits d'une personne appelée à témoigner dans une affaire de diffamation par diffusion de tracts?
Convoquée une première fois pour être entendue à titre de témoin susceptible d'apporter des élements à l'affaire, elle est à nouveau convoquée pour prise d'empreintes digitales, peut-elle s'y opposer ? que doit-elle demander comme précision à la police judiciaire ? Est-elle vraiment entendue comme simple témoi, ou y a t il dans ce cas des présomptions plus fortes ? Doit-elle se faire assister d'un avocat ?
merci

Le bénéfice d'usufruit par anticipation peut il être sanctionné

Merci encore. Si je comprends bien il n'y a qu'elle qui peut faire évoluer les choses en leur demandant l'équivalent d'un loyer pour l'aider à vivre.

Le bénéfice d'usufruit par anticipation peut il être sanctionné

Bonjour et merci pour votre réponse. Mais je pensais à non pas à une solution amiable mais à une procédure réglementaire.
Cordialement

Le bénéfice d'usufruit par anticipation peut il être sanctionné

Bonjour,
avant son décès notre père a procédé au partage de ses biens entre ses 3 enfants. Les deux aînés ont reçu la nue propriété d'une maison d'habitation qu'ils occupent d'ailleurs à titre gratuit l'un et l'autre, depuis plus de 25 ans, sans jamais payer le moindre sous de loyer.
Notre mère conserve l'usufruit sur l'ensemble des biens.
En ce qui me concerne, le bien qui me revient est occupé par ma mère, âgée et malade qui ne dispose que de revenus limités. Je ne veux pas l'obliger à quitter les lieux d'autant qu'elle est usufruitière mais je suis dans l'obligation pour me loger de payer une location alors que mes aînés sont logés gratuitement.
Puis-je demander un dédommagement, si oui comment et à qui ?
Puis-je remettre en cause la donation ?
Que risque t-il de se passer sur le plan fiscal au décès de notre mère au niveau des droits de succession ? Est-ce que la part d'héritage des aînés sera considérée comme plus importante étant donné des avantages dont ils ont bénéficié et auront-ils un supplément de droits de succession à payer (ils habitent des villas dont les loyers sont actuellement estimés entre 1.500 et 2.000 euros mensuels)
Ma mère est-elle en droit de demander un loyer ou une participation aux deux aînés ?
Merci pour tout

Droits des témoins procédure plainte contre x

bonjour,
je dois être entendue par la police dans le cadre d'une procédure de dépôt de plainte contre X en tant que témoin (plainte pour diffamation). Est-ce que je peux exiger de connaitre les noms des personnes qui ont déposé cette plainte et qui m'ont citée comme témoin.
quels sont mes droits ? que faire ou ne pas faire d'autant que je n'ai rien à dire et n'ai aucune intention d'abonder dans le sens du plaignant.
Merci