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BERNARD999_old / ID 2262

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Réponse posté sur Experatoo

Réduction du capital d'une sarl

Peut-on réduire le capital social d'une SARL de 320 000€ à 20 000€ ?

Les 300 000€ à retirer correspondant à la vente d'actions apportées préalablement à la SARL ?

27/08/2007

Séparation parts sociales et droit de vote dans sarl

Je viens de créer une SARL avec ma compagne.

Nous tenons à une répartition des droits de vote à 50/50. Le capital a donc été libéré comme cela : 10 000€ chacun, soit un capital de la SARL de 20 000€.

Je veux apporter des parts d'une société dont j'étais actionnaire personnellement à 14% (il s'agissait d'une SA Holding). Il faut que j'apporte à notre SARL ces parts avant la vente de cette SA Holding. Ainsi, j'obtiendrai le report d'imposition des plus values et je pourrai utiliser le "cash".

Problème : la valeur de ces 14% est de 300 000€.

Peut-on ne pas donner de droit de vote à ces apports pour respecter le 50/50 ?

Si ce n'est pas possible, quelles transformations de la SARL pourrait on réaliser ? Avec le souci de la souplesse et d'un minimum de coût ?

Nous disposons d'un mois pour réaliser cette opération : est-ce possible ?

17/08/2007

Valorisation usufruit / nue propriete

une SCI dispose de 100 actions d'une valeur de 20€ chacune.
Sur ce total, 35 actions sont démembrées et réparties entre 2 personnes :
- l'usufruit appartient à une personne de 61 ans,
- la nue propriété appartient à une personne de 36 ans.

lors de la vente de cette SCI, quelle est la répartition entre la nue propriété et l'usufruit pour ces actions démembrées ?

Quelle % de la valeur par action revient au nu propriétaire ?

26/07/2007

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