Execution jugement prud'hommes
Bonjour, mon employeur est condamné par les prudhommes à 15.000 € (retard salaire, indemnité etc). Ce jugement étant de droit exécutoire provisoire et mon employeur faisant appel, a-t-il le droit de verser sur un compte de dépot et consignation cette somme en attentant que soit rendue la décision d'appel ?
Merci
23/07/2008
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