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netzer / ID 2250

Assignation à comparaitre devant le tribunal d'instance

Je demande le renvoi pour assurer ma défense ...une lettre recommandée ?
au prédident du tribunal concerné ? m'enverra t il sa réponse avec une nouvelle date à mon adresse ?
Merci d'avoir répondu à ma premiére question ..amicalement

Assignation à comparaitre devant le tribunal d'instance

puis je me répresenter moi meme au tribunal à la suite d'une assignation,et si oui quels sont les démarches à accomplir à la suite de la dite assignation

servitude et droit de passage

j'essayerai de contacter le cadastre des lundi matin maisj'aurai d'une fa quoi qu'il en soit con ou d'une autre etre prevenu de cette date limite hors dans l'acte de vente il n'a jamais été question de date butoire pour la servitude et j'ai achete cette enclave il y a environ 40 ans.
Merci pour votre compétence et votre diligence

servitude et droit de passage

j'ai donc une servitude de passge sur une propriété voisine
depuis quelques temps le propriétaite des parcelles traversées a décidé de fermer le passage au moyen d'un portail avec serrure condamnant ainsi le chemin les locataires des maisons n'ont aucun moyen de sortir ailleurs .Il raconte de plus à qui veut l'entendre que la servitude doit s'eteindre le 1°aout prochain mais je n'ai moi meme jamais recu aucun courrier m'avertissant d'une quelconque extinction de la servitude.
MERCI

servitude et droit de passage

qu'en est il d'une servitudde de passage acquise il y a plus de trente ans et mise en cause lors de la vente de terrain voisins