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MichaelJ / ID 22438

Droit penal et dernier recours

Malheureusement je ne suis sûr de rien. En février dernier mon avocat m'a dit que la partie adverse s'est désisté de son pourvoi (sans préciser de quel type de pourvoi il s'agissait), désistement qui selon lui devait être constaté par une décision de la Cour de Cassation, dont il me transmettrait la copie, et que du fait de ce désistement la décision de la Cour d'Appel deviendra irrévocable. Sans plus. A ce jour je n'ai toujours pas reçu de copie et en dépit de le lui avoir demandé à plusieurs reprises il ne m'a jamais dit s'il y avait d'autres recours possibles et lesquels!

Dinah, je ne peux que vous remercier pour vos éclaircements.

MERCI

Michael

Droit penal et dernier recours

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse Dinah. Le fait est que j'ai bien pourvoyé en cassation dans les cinq jours succédant la décision de la Cour d'Appel. Mais dans la mesure où la partie adverse s'est désisté, c'est à dire qu'elle a renoncé à la cassation, l'affaire n'a pas été traitée devant la Cour de Cassation. Est-ce bien normal? Je trouve particulièrement injuste qu'une affaire soit classée on bon vouloir de la partie responsable de mes maux. Vraiment, il ne me reste plus aucun recours???

Merci,

Michael

Droit penal et dernier recours

Bonjour à tous,

Ma santé ayant été gravement altérée j'avais déposé plainte. Dans cette affaire qui me concerne, la Cour d'Appel ayant confirmé la décision du Tribunal Correctionnel, j'avais décidé de faire pourvoi en cassation. Mais dans la mesure où pour la cassation la partie adverse s'est désistée la décision de la Cour d'Appel devient hélàs irrévocable et la responsabilité pénale de la partie adverse non reconnue. Me reste-t-il d'autres recours en matière de droit pénal au niveau national? Existent-ils d'autres recours en matière de droit pénal au niveau international? La Cour Européenne de Justice? Le Tribunal International de La Haye?

Merci pour vos réponses,

Michael