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papou / ID 22389

Non respect d'une servitude d'assainissement

Quels sont les recours contre l'action d'un particulier qui condamne une servitude d'assaissement passant sur sa propriété dès lors que celle- ci a été explicitement consignée dans l'acte de vente?

Contraintes sur haie séparative

Les haies sépararives sont régies par le Code Civil qui prévoit qu'elles ne doivent pas excéder la hauteur de 2 mètres en limite de propriété. Existe-t-il une contrainte supplémentaire concernant la distance de plantation des végétaux constituant cette haie , avec un écartement obligatoire par rapport au mur mitoyen ? Merci