On utilise le numéro de siren de mon entreprise à mon insu.
bonjour,
j'aimerai savoir si je peux porter plainte contre quelqu'un qui vend des voitures en utilisant mon numero de siren et le nom de mon garage?et comment formuler cette plainte?quel sont les démarches à suivre?et quel peuvent etre les conséquences pour mon entreprise si cette personne vend des voitures trafiquées(compteur etc etc)?
merci de votre réponse.
19/07/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés