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patoune41 / ID 22252

Obligation familiale et décès

Encore merci
Cordialement

Obligation familiale et décès

je vous remercie de votre réponse rapide.Donc si je comprend bien je devrais quand même payer ma part concernant la demande d'obligation alimentaire qui à été faite par le conseil général, même si j'ai renoncé à la succession?.Je pense quand même que j'ai bien fait de faire cette démarche, car elle n'avait que des dettes et je pense tout de même me protéger et protéger ma famille d'ennuis supplémentaires.

Obligation familiale et décès

Bonjour,
L'année dernière le conseil général gérant la maison de retraite de ma mère à fait une demande au tribunal pour que nous les enfants payons le surplus non pris en charge par le conseil.la demande à été faite en 2011 hors ma mère est décédée en février 2012.Le mois dernier j'ai reçu un courrier du tribunal d'instance me stipulant que nous étions toujours convoqué pour cette affaire au mois de décembre.Personnellement vu la situation j'ai fais ce qu'on appel une renonciation à la succession.J'en ai reçu le récépissé dernièrement.Cependant il y a une chose que je ne comprend pas.Ma mère étant décédée alors que l'affaire n'avait toujours pas été jugée, cette demande ne fait elle pas partie des dettes du défunt?Pour moi il y a un soucis c'est comme si ils n'avaient pas tenu compte de son décès, la demande est toujours en cours, on est toujours convoqué pour payer ce relicat.je ne trouve cela pas normal, la procédure n'aurait elle pas du etre bloqué et etre remis dans les mains du notaire qui règle la succession?Merci de votre réponse.

Un commerçant doit il rembourser sur demande?

C'est bien ce qu'il me semblait, merci et n'hésitez pas si vous avez d'autres loi concernant cette question.

Un commerçant doit il rembourser sur demande?

Je travaille dans le commerce depuis plusieurs années.Je devrais donc savoir ce genre de chose mais j'hésite sur la loi exacte...Un client qui achète un vêtement trop petit revient et exige un remboursement.Puis-je lui refuser en étant sur d'etre dans mon bon droit?Pour les soldes normalement le commerçant n'est pas tenu de re-prendre l'article, sauf si il y a un défaut non signalé ou caché.Pour ça normalement, je suis sure de moi.Mais dans un cadre normal y à t il une loi exacte qui pourrais me servir quand le cas m'arrive.Dans notre société c'est soit la personne re-choisit autre chose ou on lui fait un avoir valable 1 an.On à pas le droit de faire des remboursements.Donc des fois on des clients qui s'énervent en disant, oui à leclerc ils remboursent partout ailleur ils remboursent, je travaille dans le commerce je connais la loi blablabla..J'aimerais donc etre sur et pouvoir leur balancer quelque chose qui leur clouerait le bec parceque franchement à la longue c'est stressant!Merci pour vos réponses..il me semble que dans la vente par correspondance les remboursements se font..mais dans les magasins les clients achètent comptant..ils touchent la machandise, la voit..C'est pas quelque chose comme ça?

Pension alimentaire non versée ou perdue!

Merci de votre réponse rapide!
Ce matin j'ai quand même appelé mon avocate.Sa secrétaire m'a répondu la même chose.Que si.....le courrier avec le chèque était perdu, il devait pour prouver qu'il l'avait bien envoyé ,faire opposition à celui-ci.Et ensuite m'en refaire un autre.Ce n'est pas à moi de prouver quoi-que se soit..Et donc en cas de refus faire appel à un huissier afin de réclamer la pension et les frais seront biensur à sa charge.Le problème c'est que j'ai a faire à quelqu'un qui se prend pour la loi, qui arrange les papiers à sa façon et qui pense topujours etre dans son bon droit.Sans compter qu'on ne peut absolument pas lui parler.Un mur..Il s'imagine toujours que je ne vais pas faire quoi que se soit...

Pension alimentaire non versée ou perdue!

Mon ancien conjoint me doit tous les mois une pension alimentaire versée au maximum le 5.Jusqu'a présent( malgré tous les autres problèmes), il me la verse.Sauf ce mois ou le 5 je ne l'avais toujours pas.Je l'ai contacté en lui faisant pars de son retard.Il m'a répondu qu'il serait effectivement en retard pour la verser mais qu'il me l'envoyait.Le 15 du mois toujours rien.Je le relance et la il me dit qu'il l'a envoyé que les enfants sont témoins.(c'est super de méler les enfants à ça).Le problème c'est que je n'ai rien reçu.A cela il me répond que lui l'a envoyé et qu'après c'est plus son problème!Malgré le fait que je l'ai prévenu, que peut etre il y avait eu un problème avec la poste...et qu'il devait éventuelment faire opposition à son chèque, lui m'envoie promener et pendant ce temps la je n'ai toujours pas la pension.Que puis je faire.Pour moi je pense qu'il à une obligation de résultat et au contraire de ce qu'il me dit, ce n'est pas mon problème à moi si son courrier à été perdu!Qu'en est il vraiment.Parceque sinon c'est trop facile! tout le monde ferait ça! "ha ben je te l'ai envoyé maintenant tu te débrouille!