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nad / ID 22228

Cession gratuite de terrain

Merci beaucoup pour vos précieux conseils.

J'ai envoyé un fax à la mairie et contacté l'aide juridique comprise dans mon assurance habitation qui me confirme ce que vous venez de me dire.

Je ne baisse pas les bras et attend des nouvelles de la mairie.

Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite, cette "expérience" pouvant être utile à d'autres personnes.

Merci encore une fois pour tous ces renseignements et pour le temps que vous m'avez consacré.

Cordialement.

Cession gratuite de terrain

Le terme "cession gratuite de terrains" apparait dans l'acte de vente du notaire, sans aucune précision, notamment de superficie mais il n'apparaît nullement dans le permis de construire.

Je me sens un peu démunie et essaie de me renseigner le plus possible.

De plus ils veulent nous faire déplacer le compteur électrique à nos frais et leurs travaux modifieraient toute la configuration de notre terrain : on n'aurait plus d'accès à notre terrain et serions obligés de créer un autre accès (donc travaux coûteux pour nous et ... plus de sous !).

Merci de l'intérêt que vous accordez à ma demande.

Cession gratuite de terrain

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain en 2006 pour la construction de notre maison. Aujourd'hui, la mairie veut nous prendre une partie de notre terrain, à titre gracieux, pour élargir un chemin communal qui longe notre terrain. En a t'elle le droit ? Peut on exiger un dédomagement ?