Fausses plaques immatriculation
merci !!
16/07/2008
Fausses plaques immatriculation
bonjour,
une grande enseigne automobile a pose des plaques d'immatriculations qui ne correspondaient pas au numero de ma carte grise. Je me suis rendu compte du probleme 3 mois plus tard a la douane d'un pays hors union europeenne qui ne m'a donc pas autorise a entrer sur le territoire. J'ai conserve la facture ou l'erreur est flagrante: bon numero de serie du vehicule et mauvais numero d'immatriculation (a un chiffre pres...). Erreur humaine qui a engrange nombreux problemes.
Ma responsabilite est engagee dans quelle mesure ? Et celle du magasin ? Puis-je reclamer des dommages et interets ?
Merci !
16/07/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés