Achat canapé et delai livraison depassé
bonjour voici ce que j ai trouve sur internet et avec ça j ais reussi a annuler ma commande Si le délai de livraison n’est pas respecté vous pouvez annuler la commande à compter du 7° jour de retard révolu.
Il est donc très important qu’une date précise de livraison soit mentionnée sur le contrat.
C’est d’ailleurs obligatoire depuis l’arrêté du 28 juin 2000.
L’ acompte versé est alors rendu, éventuelle majoré des intérêts légaux.
Ces intérêts courent à partir du 1° jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.
15/07/2008
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