Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
boulangic_old / ID 2213

Souscription d'une mutuelle obligatoire

Bonsoir,
voilà,je suis marin de commerce et également gérant d'une micro entreprise saisonniere.Or je souscrie une mutuelle commercante dite obligatoire pour ma micro entreprise mais je ne peux pas bénéficier des remboursements en cas de problèmes de santé ou autres?cela est il normal de payer une mutuelle et de ne pas pouvoir en profiter? l'organisme en question me dit que c'est la mutuelle de mon principal métier qui prend le dessus.A quoi bon alors payer pour rien.Je compte sur vous pour m'éclaicir la dessus,merci.

Droit d'accession d'un terrain familiale

Bonjour,
je vis depuis 1974 sur un terrain de 3800m2 dont 1100m2 m'appartiennent.le restant appartient a mes parents.Or ce terrain était autrefois cultivé,mais depuis le décès de mon père en 1984 il n'y a plus aucune culture.nous l'entretenons a nos frais depuis 23 ans.(jardins,pelouse,plantations diverses)Personne ne s'étant jamais préoccupé du terrain depuis 1984.Or ma mère étant agé maintenant je commence a m'intérroger sur les droits de succession.J'ai entendu parler d'une loi qui dit que toute personne s'occupant d'un terrain familiale pendant plus de 25 ans pouvait acquerir ce terrain a titre gratuit? pouvez vous m'éclaicir sur cette loi et si réellement elle existe?merci,bien a vous.