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univers / ID 22090

Baill commercial louer sans permis de construire

Je dois rajouter que sur la mezzanine nous avions mis des appareils de fitness et qu'a tout moment cela aurait pu mettre en danger la vie des adherents si la mezzanine etait non conforme.

Baill commercial louer sans permis de construire

Bonjour , j'ai louè pour une salle de sport une local a deux etages, il appartient a une sci, j'ai vu le representant de cette sci et une agence pour louer.Apres 2 ans je suis retournè voir le proprietaire que j'avais vu pour lui demander si je pouvais partir avant (jai un bail commercial 3 6 9) il m'a dit oui ne me precisant que la mezzanine de + de 40 m2 avait ete faites sans permis de construire, sans declaration, au noir sans declarer les ouvriers et sans declarer au fisc pour ne pas payer plus de taxe fonciere...j'ai eu donc son autorisation et celle de l'agence, donc je suis parti(j'etais en sarl avec mon fils) le mr que j'ai vu decede, et voila qu'un heritier m'assigne au tribunal pour etre parti avant les 3 ans et me reclame une somme astronomique.
Je dois preciser que sur le reglement de copropriete apres l'avoir vu, il est seulement autorisè de faire un bail pro et non un bail commercial.De plus le local nous a ete loue en aout et nous nous sommes aperçu qu'en hiver il faisait - de 10 degres et qu'il etait impossible de le chauffer il est tres haut.Donc une sorte de ""vice cachè".
Voila j'ai ete un peu long mais je voulais votre avis sur ce futur proces au civil.
merci

Concurence illegale pour une commerce

Bonjour je suis proprietaire d'une salle de sport que j'ai mise en vente il y a un moment une personne s'est presentee, elle a ete interressee de suite, s'est rendu a la banque voir plusieurs personnes de mon entourage s"'est en quelque sorte "incrutee"" dans notre entourage a rencontre mon notaire pour les demarches ect..en attendant j'avais donne ma parole a cette personne pour lui garde mon commerce j'ai perdu entre temps une vente car un couple possedait la somme mais ayant donne ma parole j'ai refuse le dossier etant presque boucle avec ce monsieur.
Un jour nous recevons on simple mail je ne peux acheter votre salle je n'ai pas reussi a vendre ma maison pas de coup de fil rien.
J'apprend maintenant que cette personne s'installe dans ma ville et monte un salle alors que moi j'ai perdu une vente, tout cela est prouvable, banquier, notaire, acheteur ect...Juridiquemet est ce attaquable??
Je vous remercie de vos reponses.
eric