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roselyne / ID 22067

Division de propriété et vente

J'ai fait construire ma maison dans une zone artisanale en 1996. J'ai divorcé en 2005 et nous avons divisé notre maison en deux maisons. Mon ex-mari et moi sommes propriétaires chacun d'une partie ce qui fait deux maisons au lieu d'une. Nous sommes passés devant notaire, géomètre et cadastre et tout a été fait avec l'accord de la mairie. Tout est officialisé et sur mon titre de propriété fait devant notaire je suis propriétaire d'une maison à usage d'habitation. Aujourd'hui je veux vendre ma maison. La mairie veut me mettre des batons dans les roues et me dit qu'aujourd'hui le division de propriété n'était pas légale et elle veut m'obliger à vendre à un artisan. A-t-elle le droit de revenir sur sa décision ?