Litige d'indivision au moment de la vente de la propriete
lors de la vente d'une propriete en indivision l'argent restant de la vente divisible peut elle etre bloquer par l'une des parties? l'indivision est elle rompu au moment de la vente ou du partage ?apres accord des deux partie et signature chez notaire (sous reserve verbal) peut on remetre en cause par telephone le partage et rebloquer l'argent le notaire peut il refuser le deblocage des fonds
24/07/2007
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