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tachefine / ID 21778

Suite dossier surredettement

Bonjour,

En Octobre 2005 Dépot d'un dossier auprès de la Bdf de Beauvais pour surrenttement. Mise en recevabbilité. 2 Créanciers les 2 banques ne sont pas OK.
Recommandation devant le tribunal, le juge statue 2 ans de Moratoire.

Le moratoire expire le 17/07/2008.
Nouveau dépot du dossier (Idem créanciers Idem situation de famille, marié, 3 enfants à charges en étute 1ére année Bts, 1ére année Bac pro et CE1)
Dettes mises en places par le moratoire : payées.
Nous sommes à jour; nous n'avons pas rajouté de dettes factures en cours OK.

Réponse de la Commission Négative / Dettes Professionnelles.

Situation Pro Idem à 2005 à savoir Artiste peintre (Maison des Artistes) "salarié" vacataire en cours Arts Plastiques
(Dettes controle TVA erreur comptable; notre bonne foi n'est pas engagé, Urrsaaf; Comptes "pro" et privés débiteurs, crédit maison, crédits Conso.)
Les MÊMES quand 2005 ???

POURQUOI CETTE ATTITUDE DIFFéRENTE PUISQUE NOTRE STATUT PRO. iNDéPENDANT PERMETTAIT D'ENGLOBER L'ENSEMBLE DE NOS DETTES ,,,

Merci.
Cordialement