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rinette / ID 21763

Location d'un terrain par la municipalite

bonjour je m'excuse mais j'essaie de fair ele plus court possible
Dans le bail de location il est cité que les colocataires doivent demander la permission pour des travaux mais le contraire n,est pas .crit
Les colocataire ont été aviser des travaux avant la coupe de bois.Donc est-ce encore dans l'obligation que la fabrique qui est propriétaire doive demander la permission. merci

Location d'un terrain par la municipalite

le terrain actuellement
l'édifice municipale et l'école sont construits sur le terrain de la fabribre.
les deux parties paient une location de 25$ par annéee pour x annéés.
le terrain fait partie d'un lot ou il y a une partie en boisée derrière l'école . La fabrique a couper le bois sur le terrain car les abres étaient rendus a maturités. Le terrain déboisé fera parti d,un futur projet de soccer. Les deux parties dit a la fabrique qu'elle aurait du demander l'autorisation et non informer les deux parties pour faire les travaux alors qui a raison? merci

Location d'un terrain par la municipalite

la municipalité et la commission scolaire sont en colocation sur un terrain appartenant a la fabrique . Est-ce que la fabrique est tenu de demander la permission a ses deux locataires pour faire des travaux sur le terrain. si oui y a t,il un article de loi. merci