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cl1doeil / ID 21689

Contrôle routier qui me dérange

Effectivement pas besoin d'infraction pour un contrôle routier et même pour des agents municipaux.
Cependant le test du taux d'alcoolémie est illégale, pour lui il faut bien une infraction spécifique au préalable!!

Voie de fait ?

Port de l'arme par les fonctionnaires de police (hors service)

Bonjour,

J'ai face à moi deux textes qui ont l'air de se contredire et j'aimerai faire le point sur cette question.

Selon certaines personnes le port de l'arme de service en dotation individuelle par les fonctionnaires de police serait autorisé même en dehors du service tant que l'on reste dans son ressort territorial.

Info sur l'arme et ses munitions : arme de poing de 1ère catégorie. Munitions de 1ère également.

Voici les textes : décret 95-589 qui lui ne précise dans son article 58 1er alinéa que les fonctionnaires ne peuvent porter leur arme que dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Et l'interdit pour le reste !

L'autre texte autorisant le port de l'arme même hors service pour les fonctionnaires : le Règlement Intérieur de la Police Nationale article 114-3 alinéa 3.

J'en avais déduit pour ma part que le port de l'arme hors service pouvait entraîner des sanctions judiciaires (décret de 95) mais pas de sanctions administratives (RIPN)!

Aide pourcontestation ordonnance pénale, exces vitesse

Effectivement pas d'exces de vitesse sans appareils de mesure.

L'infraction qui peut être relevé sans appareil est "Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" prévu et réprimé par l'article R. 413-17 du Code de la Route

Contravention de 4ème classe, maximum 750 euros

Dans votre cas "eu égard aux circonstances" peut être tout simplement qu'il faisait nuit à ce moment là... même article ci dessus III 5° et 10° !

De plus vous confirmez l'infraction en précisant rouler légèrement plus vite que le trafic...

Désolé, mais il n'y aura qu'un bon avocat qui pourrai vous aider pour cette affaire si elle a été relevé sur l'article ci-dessus !

Cependant si c'est bien l'article R413-14 qui est relevé il y a certainement contestation possible ! Sur l'ordonnance pénale il dois bien y avoir les recours possible non?