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michou31 / ID 21681

Peut-on porter plainte contre une personne ??

SALUT je viens de trouver de ce que je recherchais merci encore pour ceux qui ont voulu m'aider je pense que cela peut vous interesser


VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement


Principe


En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent chez lequel l'enfant réside, un droit de visite et d'hébergement.

Ce droit est également prévu pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.



A savoir : si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.



En cas d'accord entre les parents


Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser les conditions du droit de visite.



En cas de désaccord entre les parents


A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Il accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

A noter : le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.



En cas de difficultés


Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.



Non représentation d'enfant


Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et de 15 000 EUR d'amende.

Les peines prévues peuvent être portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.



Droit de visite et d'hébergement peut être refusé


Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé par le juge que dans l'intérêt de l'enfant.



Pour toute information


Il convient de s'adresser :

au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile,

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance).

Peut-on porter plainte contre une personne ??

non nous n'avons pas et rien comme jugement determinant le droit de visite c'est que cette personne l'influence c'est tout et vu qu'il me la dit une fois aussi au telephone alors je voudrais porter plainte est ce que si je porte plainte suis-je dans mes droits contre lui il m'interdit de voir et d'etre en contacte avec mon fils.Merci pour votre soutiens

Peut-on porter plainte contre une personne ??

bonjour,je vous explique brievement mon probleme.J'ai un enfant avec mon ex copine.Il s'avere que son nouveau copain l'influence afin qu'elle puisse m'interdire de rendre visite, de voir mon fils a son domicile.Cette personne vie au domicile de mon ex petite amie sachant que ce n'est pas son domicile.Quand je discute avec elle au telephone, elle est d'accord mais apres elle change d'avis en disant que son nouveau copain ne veut pas.J'avais vu une loi sur un site qui dit toute personne qui n'est ni le pere ni la mere et qui interdit le pere ou la mere de rentrer en contacte avec son fils est passible d'une amande et d'un emprisonnement ferme et qu'il est considere comme une personne dangereuse.Par consequent, avec vos aides est ce je peux porter plainte contre cette personne et quels sont les demarches que je dois suivres.Merci de vos soutients et de vos aides