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AlasKA / ID 21636

Licenciement économique et conditions de réembauche ?

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir des renseignements sur les conditions applicables en cas de réembauche après un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

J'ai été licencié économiquement dans le cadre d'un PSE il y a moins d'un an, et j'ai donc touché des indemnités.
J'ai travaillé pour un autre employeur depuis, et négocié une augmentation de salaire.
Aujourd'hui, si je me fais réembaucher chez mon ancien employeur (en utilisant ou non la clause de "priorité de réembauche" prévue dans le cadre du licenciement économique),
y a-t-il des conditions paticulières applicables ?
1 - sur un remboursement des indeminités de licenciement par exemple ?
2 - sur une réembauche au salaire de départ ? ou puis-je être réembauché au niveau de salaire que j'ai pu obtenir de mon employeur actuel ?

Merci d'avance pour ces précisions, je ne trouve pas d'information sur le sujet sur le net.

Salutations,

Rachat part bien immobilier à un unique propriétaire

Le contexte est que je souhaite investir dans un appartement pour y vivre avec mon amie, mais elle n'est pas en mesure d'investir actuellement.

Le bien en question appartient à ses parents. J'ai donc deux choix :
- acheter un bien seul (achat difficile par rapport a mon budget et la zone souhaitée -> un studio ou un tout petit deux pièces)
- acheter la moitié du bien des parents de mon amie (un 3 pièces confortable)

Merci encore pour vos conseils.

Rachat part bien immobilier à un unique propriétaire

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, il serait préférable de penser à un rachat en indivision en repayant 100% des frais de notaire ?

Rachat part bien immobilier à un unique propriétaire

Bonjour,
Je souhaiterais racheter la moitié d'un bien immobilier à un unique propriétaire sans que ce dernier n'ait a payer des frais notariés.

Comment faire ? A l'heure actuelle, la piste étudiée est celle de la création d'une SCI.

L'actuel propriétaire rembourse un crédit sur une partie du bien.
Le bien est actuellement en location.

L'objectif est a terme, est que j'occupe le bien en question, mais pas le propriétaire actuel.

Merci d'avance pour votre aide.

Salutations.

Eligibilité à un ppdv et pse - intercontrat

Je souhaiterais vivement avoir un conseil sur la situation exposée ci-dessus.

Merci.

Eligibilité à un ppdv et pse - intercontrat

Bonjour,

Aujourd'hui salarié dans une société de prestation pour le secteur automobile, je souhaiterais bénéficier du PPDV en cours dans ma société.

Ma candidature a été acceptée puis refusée sans raison claire évoquée.
La raison implicite semble être le fait que je sois en mission aujourd'hui. Un salarié ayant le même profil que moi a vu sa candidature acceptée parcequ'il était en inter-contrat*.
J'ai constesté le refus qui m'a été adressé car j'estime qu'un autre salarié peut me remplacer sur mon poste.

Ma question est donc simple : est-ce que le statut d'inter-contrat est un critère légal d'éligibilité à un PPDV ?

Je suis prêt à entamer des démarches judiciaires si mon employeur me refuse toujours ce droit.

Merci de votre aide.
Salutations.

*l'intercontrat est un statut particulier pour les sociétés de prestation. Le salarié sous contrat CDI est payé sans avoir de mission, donc sans apporter de chiffre d'affaire à sa société.

Aide pourcontestation ordonnance pénale, exces vitesse

Merci tout d'abord pour vos réponses.

Pour plus de précisions, aucun appareil de mesure de vitesse n'est mentionné sur l'ordonnance pénale, ni même la vitesse relevée et la limitation de vitesse à l'endroit de l'infraction.

Le recours possible que je vois pour l'instant est d'envoyer une lettre de contestation au greffe du tribunal.

Une lettre bien tournée peut-elle méviter de passer au tribunal après contestation ?

Je n'ai aucune idée du prix des honoraires d'un avocat pour une telle affaire ? Si c'est plus de 700 euros, autant payer l'amende !

Aide pourcontestation ordonnance pénale, exces vitesse

onjour,

Je cherche de l’aide (arguments légaux avec références aux textes de loi, etc.) à propos d’une affaire qui met beaucoup de temps à se terminer.

Les FAITS :

06/07/2007 22h50 :
Interpellation à Puteaux sur les quais de Seine (deux voies, vitesse limitée à 50km/h, trafic fluide) par une voiture de police. Je circulais à moto au dessus de la vitesse autorisée.
Remontrances par trois fonctionnaires de la Police Nationale qui vérifient mes papiers et me signifient que je vais faire l’objet d’une procédure pénale, car selon eux (leur compteur de voiture) j’ai atteint les 110 km/h.

11/07/2007
Je suis convoqué au commissariat de Puteaux pour faire ma déposition. J’ai reçu un courrier déposé directement dans ma boite au lettre daté de 2006 pour l’anecdote.

Le rapport de police fait état d’une circulation à 80km/h avec pointes à 110km/h et indique que je ne circulais pas a allure constante mais par saccades.

Dans ma déposition j’indique que je ne sais pas dire à quelle vitesse je roulais, mais que je roulais légèrement plus vite que le trafic.


30/06/2008 (un an après)
Je reçois par courrier simple une ordonnance pénale qui m’indique qu’une décision de justice à été prononcée à mon encontre le 19/03/2008, me demandant de m’acquitter de la somme de 722 euros.
informations sur l'ordonnance pénale :
EXCES DE VITESSE >=50km/h D’UN
VEHICULE PTAC <= A 3,5 TONNES
ART R413-14 DU C. DE LA ROUTE

Aujourd’hui

Je souhaite contester cette décision puisqu’aux vues des circonstances de l’interpellation, il parait difficile que les agents de police aient pu mesurer avec exactitude ma vitesse :
- seul un tachymètre a été utilisé (compteur de voiture qui tout le monde le sait n’est pas précis)
- je roulais par saccades (cf rapport de police), ils n’ont donc pas pu me suivre a allure constante, MOTO = capacité d’accélération > voiture.
- La « poursuite » a eu lieu au milieu du trafic certes fluide, mais avec des voitures tout de même.

J’aimerais savoir :
- si les arguments que j’évoque ci-dessus sont valables devant un juge ?
- sur quels arguments légaux complémentaires je peux me baser pour contester ? (il me semble que dans ces circonstances, le juge devrait évoquer l’article R413-17 du code de la route, est-ce vrai ?)
- a quel moment puis-je avoir accès au rapport de police et à ma propre déposition ? L’agent de police judiciaire m’a refusé le droit de disposer d’une copie (cela m’a paru étrange, car document signé de ma main).

Merci