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bob / ID 21630

Emission de pv légale? illegale??

Encore quelques questions de novice en la matiere......
Faite simplement un courrier en demandant sur quelle base autre que celle édictée par le code de la route, une telle infraction vous a été relevée dans la mesure où un arrêté municipal doit être également pris et visé dans l'incrimination puisque s'agissant d'une "redevance

En plus de ca, dois je dire: Dites que vous émettez des doutes sur les prérogatives du "verbalisateur" compte tenu qu'une entreprise est mentionnée en lieu et place de l'attache du service.
Et qu'en l'absence d'explication plausible, vous êtes déterminé à les recueillir soit auprès de l'OMP et mieux encore, auprès du procureur de la République.

ou ca frise l'impertinence, surtout s'ils me bananent.....




Accusé avis de reception je presume......?

Emission de pv légale? illegale??

excellent..... je fais un copier coller de ce que vous m'avez dis. Je vous tiens au courant. Merci encore pour vos très precieuses informations. A tres bientot Monsieur

Emission de pv légale? illegale??

en effet, dans la case "autre", il y a d'inscrit:
code 007505
Article R417-6 CRoute

Mais aucune trace d'un "arreté"....
D'apres vous, si ce n'est pas ecrit, je peux le contester?

Dans ce cas, dois je avoir recours à quelqu'un ou je peux me debrouiller seule?

Quoi qu'il en soit, je veux etre sûre et dénoncer cette irregularité s'il y a lieu.
Combien ce type toucherai alors à chaque carnet écoulé?
Ca me rends folle...

Emission de pv légale? illegale??

RE re re,

le timbre amende est vert,
Adresse de réclamation au: Commissariat de Police+adresse

Je telephonerai demain au commissariat de police de ma ville mais quelles sont les questions precises que je dois poser.
Dois je reclamer une copie de l'assermentation de cet "agent".
Tout ca pour ne pas me faire "endormir" par une police qui voudrait remplir ses quotas de contravention

Emission de pv légale? illegale??

tout d'abord, merci de m'avoir répondu si rapidement.
Je vous donne les element que cet homme a noté sur le PV:

la date et l'heure sont conforme

Agent n° 5000***, service: nom de son entreprise d'exploitation et gardiennage parking ( comme Vinci en region parisienne)

code 007505 Article r 417-6 code de la route

ma plaque etc...

Le destinataire du paiement est le commissariat de police de ma ville.

Je le repete, cet homme a une guerite dans un parking gardé qui est a 10 metre de la gare, il vient a chaque arrivée relever les plaques sur le parking courte durée situé en face de la gare,
Il est habillé aux couleurs de l'entreprise civile et n'a aucun uniforme ni badge


Voulez vous plus de détails?????
Je suis militaire, j'etais en uniforme à ce moment là,et il m'a vu quitter mon vehicule et courir pour aller chercher mon ami.... y'a pas un peu de zèle ?

Emission de pv légale? illegale??

Bonjour,

J'ai pris une contravention pour défaut de paiement sur une place de staionnement, à la gare, j'avais laissé porte et fenetre ouverte, j'allais aider mon ami a porter ses bagage. Un gardien de parking, muni d'une plaquette releve les plaques d'immatriculation,( 5 minutes plus tard, a peine!!!) je le vois brandir un carnet de PV. Je dois payé 11€.
N'y a t il pas besoin d'une assermentation spéciale pour emettre des PV.
De plus, la recette va directement au trésor, ce monsieur a un numero d'agent, bien qu'employé d'une entreprise privée...
Y'a pas un probleme?