Substitution- retrocession safer
bonjour,
pouvez vous me donner le cadre légal d'une substitution (vente par substitutution)
dans mon cas une Safer a receuillie une promesse unilaterale de vente et donc pouvait se substituter à l'acquereur... un seul acte pouvez etre fait mais finalement a conclut deux actes le même jour: une acquisition et retrocession... est-ce que cela est possible??? la promesse unilatérale n'entraine t-elle pas certaine obligation????
pour plus de précision contacter moi
merci
23/07/2007
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