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cathy / ID 21607

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Réponse posté sur Experatoo

Non versement de pension alimentaire

Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire depuis 7mois.Il vient de me dire qu il est au RMI (moi aussi et seule pour élever notre fils de 4ans) et que son assistante sociale lui a dit de ne plus verser la pension,qu il n a plus a le faire.Hors d apres le jugement rendu par le tribunal il est tenu de verser 100 euros par mois.Je croyais que SEUL un juge décidait du versement ou non et revoyais le dossier en cas de changement de situation.Je précise que lors de le décision du juge mon ex conjoin était aux ASSEDIC.Mon ex conjoint a t il le droit ne décider de son propre chef de ne plus payer?

05/07/2008

Huissier de justice qui abuse de son pouvoir

Un huissier de justice abuse de son pouvoir sur ma mere en vidant ses comptes bancaire ne lui laissant meme pas un minimum vital.En a t il le droit que faire contre ses abus et son harcellement permanent?Je precise que d autres personnes sont aussi victimes de cet huissier.

04/07/2008

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