Abus d école privee qui me reclame une facture
Bonjour,
il me semble qu'une clause qui stipule que les frais de scolarité sont dues en tout état de cause, même cas fortuit ou cas de force majeure, sont considérées comme abusives.
Or la cour de cassation a estimé que la maladie de l'élève est un cas de force majeur (1ère civ. 10 février 1998).
L'école ne pourrait donc pas vous réclamer la totalité des frais de scolarité, mais uniquement les frais au prorata de la présence de l'élève pendant la formation.
04/07/2008
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