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pascal meynier / ID 21568

Environnement-bonus-malus-reglementation-handicapés

AUTOMOBILES-ENVIRONNEMENT-BONUS-MALUS-REGLEMENTATION-PERSONNES A MOBILITE REDUITE

J'attire votre attention sur le bonus-malus qui pénalise -par une taxe- les voitures qui émettent plus de CO2. Un grand nombre de personnes handicapées possèdent des voitures à boite de vitesse automatique, qui consomment davantage et polluent plus que leur équivalent à boite mécanique. L'application de cette mesure est perçue au quotidien comme une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des personnes à mobilité réduite. Il est important de considérer que ces dernieres n'ont souvent pas la possibilité de se retourner vers les transports en commun, trop difficiles d'accès en général. Quels sont les dispositifs existants ou quelles sont les intentions législatives à ce sujet ?

Impot sur le revenu-calcul-consequence-revenu fiscal de reference

IMPOT SUR LE REVENU-CALCUL-CONSEQUENCE-REVENU FISCAL DE REFERENCE

J'attire votre attention sur l'incidence constatée du nouveau barème pour le calcul de l'impot sur le revenu sur le montant de la cotisation CMU de certains travailleurs frontaliers. Il semble que la reforme de l'impot avec ce nouveau bareme a pour consequence ''mécanique'' de majorer le montant du revenu brut global, du revenu net imposable et du revenu fiscal de reference (malgré les deductions fiscales). Or la cotisation CMU est de 8% si le revenu fiscal de reference est superieur à 8644 euros. Ce taux s'applique donc à la différence entre le revenu fiscal de reference et 8644 euros. Cette majoration de l'impot due -en grande partie- à la suppression de l'abattement de 20%, peut engendrer une augmentation d'un tiers des cotisations CMU. Est ce que des mesures -de nature à remedier à cette situation discriminatoire pour les travailleurs frontaliers affiliés à la CMU- existent ?

Prestations familiales-alloc familiales-montant-revalorisation

PRESTATIONS FAMILIALES-ALLOC FAMILIALES-MONTANT-REVALORISATION

J'attire votre attention sur la perte de pouvoir d'achat des familles qui ont vu les allocations familiales revalorisées de seulement 1%. Les familles, surtout ''nombreuses'', sont particulierement touchées par la hausse des prix à la consommation puisqu'elles sont d'importantes consommatrices de produits de premiere necessite (alimentation, habillement etc). Quelles sont les lois ou dispositions existantes -voire futures- pour remedier à cette situation ?

Loi tepa-heures supplementaires-reforme-consequences

LOI TEPA-HEURES SUPPLEMENTAIRES-REFORME-CONSEQUENCES

J'attire votre attention sur les difficultes que rencontrent certaines PME dans l'application de la loi TEPA. Pour ces PME, restées souvent aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du cout de l'heure supplémentaire -prévue par la loi- ne sera pas compensee pour les salaires superieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euro sur les charges patronales. Cette situation se traduit par une augmentation du cout horaire du travail pour ces dernieres, contraire a l'esprit dans lequel la nouvelle reglementation a été votée. La loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures sup contingentées notamment par le biais des conventions collectives. La 36e heure de travail est ainsi comptabilisée comme heure sup, alors que precedemment elle n'etait pas comptabilisée comme heure sup dans le calcul du contingent annuel. Aussi, compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaitre votre sentiment et les dispositions mises en place pour remédier le cas échéant à ces effets pervers.

Fonction publique hospit-remunerations-astreintes-revalorisation

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE-REMUNERATIONS-ASTREINTES-REVALORISATION

J'attire votre attention sur la situation des personnels hospitaliers, accomplissant des services les nuits, dimanches et jours feries. Les indemnites supplementaires accordees pour le travail de nuit, du dimanche ou des jours feries, n'ont pas été revalorisées depuis -semble t'il- 2001. Quelle est la situation aujourd'hui, juillet 2008 ? Que dit la loi ?

Port du casque pour les cyclistes

PORT DU CASQUE POUR LES CYCLISTES

J'attire votre attention sur un projet recent de la securite et de la circulation routieres de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes de moins de 14 ans, voire 18 ans. Cette proposition est mal perçue chez les professionnels et les associations de ce secteur. Que dit la loi, le code de la route, à propos du port du casque pour les cyclistes, nombreux dans l'île de ré par exemple l'été.

Taxation a 25% puis 50% des indemnites de fin de carriere

TAXATION A 25% PUIS 50% DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE-FILIERE AUTOMOBILE J'attire attention dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la securite sociale pour 2008 pour l'emploi des seniors, sur les specificites de la filiere automobile. Les partenaires sociaux de la branche ont mis en place une indemnite de carriere unique en France et tres avantageuse pour les salaries, étant calculée en fonction de l'ancienneté globale dans la profession, favorisant ainsi la fidélité des personnels. Pour autant la taxation à 25 % puis à 50% prévue des indemnités de fin de carriere, risque d'avoir des consequences négatives sur l'embauche des seniors dans le secteur auto. Un salarié qui termine sa carriere, après 2 ans passés dans une pme touche la prime maximale en vigueur, soit 31 114 euros. Les PME et TPE vont donc se decourager et risquent d'éviter d'embaucher des seniors. Dans quelle mesure la loi tient compte des specificites des PME et TPE de la filiere automobile qui assurent un service de proximité irremplaçable et non délocalisable, creatrices nettes d'emploi, en adaptant les mesures relatives à l'emploi des seniors aux realites de ce secteur.

Forfait soins-prestations exterieures-reglementation

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL-FORFAIT SOINS-PRESTATIONS EXTERIEURES-REGLEMENTATION Je souhaiterais savoir dans quelle mesure des établissements d'accueil qui font face à une penurie d'auxiliaires medicaux tels que les kinés (Ex: dans les hopitaux ou maisons de retraite), peuvent compter dans leurs forfaits soin le recours aux services d'etablissements de ''sport bien etre'' étant précisé que les intervenants sont titulaires de formations STAPS APA (activites physiques adaptees) et de modules complémentaires certifiés par la CRAM.