Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
dedebruc / ID 21371

Séparation d'union libre, bien en commun.

merci pour votre réponse. J'ai consulté mon notaire qui pense comme vous, mais il vaudrait mieux régler la vente à l'amiable ce qui n'est pas gagné !

Séparation d'union libre, bien en commun.

il s'agit d'une indivision, chacun est propriétaire de 50 % de l'appartement.
Le capital pour l'achat de l'appartement a été emprunté sur 2 têtes, chacun remboursant 50 % du montant des traites.

Le coemprunteur souhaite rester dans l'appartement et faire traîner la vente, voire la rendre impossible de façon à obliger le second à payer les traites de l'appartement en plus de son nouveau loyer le plus longtemps possible.

Quelle solution à ce problème ?

Séparation d'union libre, bien en commun.

Dans le cadre d'une séparation d'union libre, quels sont les droits et obligations des acquéreurs d'un appartement avant la fin du paiement?
La séparation ne se passe pas à l'amiable, comment la rupture du contrat d'achat peut elle être solutionnée à raison d'un engagement à 50% pour chacun des protagonistes?
Dans le cas d'une séparation, si l'un des acquéreurs décide de rester dans l'appartement, peut'il contraindre le second à continuer à rembourser le prêt?
Toujours dans le même cas, peut il effectuer des transformations sans l'accord du co-emprunteur?
Le législateur a t'il prévu un tel cas?