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cord / ID 21342

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce avec affaire professionnelle commune

Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Quelques mois plus tard, nous avons repris une affaire : le bail commercial est au nom de mon mari et j'ai un statut de conjointe collaboratrice. En cas de divorce, quel droit ai-je vis à vis du fonds de commerce ? Puis-je demander la moitié de sa valeur en cas de vente ou même si mon mari décide de le garder ?
Merci de votre réponse.

30/06/2008

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