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rey_old / ID 2131

Recouvrement de dette francaise a l etranger

Si vous voulez régler à l'amiable.
il vs suffit de proposer un réglement mensualisé très étalé
et pour éviter toute surprise, faites le par mandat ou par un compte chiffré mais faites le contractuellement, le créancier s'engageant à ne plus poursuivre
Attention au montant des intérêts que vs pouvez limiter contractuellement
salutations

Cote argus sur véhicule de moins d'un ans

oui VOUS AVEZ RAISON MAIS CES VALEURS SURAJOUTEES PAR LA JURISPRUDENCE CONCERNE SOUVENT DES VEHICULES ANCIENS
DONT LA VALEUR DE REMPLACEMENT EST SUPERIEURE A LA COTE
il y a aussi LA VALEUR ECONOMIQUE QUAND LE VEHICULE TRES TRES ANCIEN A UNE UTILITE ECONOMIQUE POUR L'ASSURE (TRAJETS TRAVAIL)

DANS NOTRE CAS, LA VALEUR DE REMPLACEMENT DEVRAIT COINCIDER AVEC LA VALEUR VENALE PLUS CONTRACTUELLE
salutations

Signification d'un avis à tiers détenteur

l'avis à tiers détenteur du TPG a été signifié à un tiers
les PTT ont bien voulu nous en donner la preuve
Quelle est l'incidence d'une telle erreur sur la validité de l'ADT
salutations

Litige avec assurance suite sinistre non responsable

Tout d'abord, gardez bien vos notes justificatives
Envoyez une lettre avec AR à la direction du contentieux de votre compagnie en faisant valoir que, n'étant pas responsable, la compagnie doit exercer le recours et que vous entendez redisposer de votre véhicule pour vos déplacements, sans entrer dans leurs motifs
chiffrer le préjudice en distinguant le préjudice direct et celui causé par le retard de votre agent d'assurances
Ceci étant, sachez que votre assureur va agir différemment si vs êtes en garantie tous risques ou non
qu'il peut limiter dans un premier temps si les conditions générales le prévoient mais ensuite quand l'assurance RC du responsable sera enclenchée, il pourra vs payer le reste.
Ceci c'est pour le côté juridique car il est fréquent que chaque compagnie paye conventionnellement ses dégâts sans chercher les responsabilités d'ou votre problème
MAIS, les conventions entre assureurs ne vous concernent pas n'étant pas partie à leur convention éventuelle, et vous êtes en droit d'exiger le remboursement complet au titre de la RC de la personne responsable(sans pour autant vs enrichir car vous ne demandez que la réparation )

Un conseil: changez d'assureur
S'il y a complication, relevez la compagnie qui assure en RC votre assureur et faites leur une déclaraion; elle est normalement affichée dans leur bureau.

Les enfants de mes amis ont cassés mon téléviseur plasma chez moi

Ce sont vos amis qui doivent faire la déclaration en expliquant simplement les circonstances avec un devis soit de réparation soit de remplacement
C'est sa garantie de responsabilité civile de son assurance habitation qui va jouer
Vs devez en informer votre assureur qui déclenchera la garantie défense recours contre la compagnie de votre ami si celle ci se montre récalcitrante
Mais vos déclarations doivent être immédiates (voir votre contrat, première partie)

salutations

Dedomagement prevu lors

Vous devez avoir une assurance habitation en tant que locataire
Avez vs fait une déclaration puis fourni les devis
Qui paye ?
votre assureur
l'assureur du propriétaire
un tiers
Dans tous les casm votre interlocuteur normal est votre assureur soit en tant que payeur soit dans le cadre de la garantie défense recours

Quant au loyer, vous devez le payer; tout au plus, le cantonner chez un huissier en attendant mais voyez la permanence des avocats car s'il y a désaccord sur les travaux vs allez enclencher une succesion d'expertises
soyez donc prudent en commençant par prendre date par une lettre avec AR indiquant que sans réponse sous un délai vs cantonnerez votre loyer.

Salutations

Recouvrement de dette francaise a l etranger

Ce lien devrait vs intéresser

http://www.articlesphere.com/fr/Article/Debt-Collection---Your-Frequently-Asked-Questions-Answered/166824

salutations

Non remboursement sinistre des assurances eca

ECA est elle une compagnie ou un courtier , je pense qu'ils ont un statut mutualiste adressez vs à leur Autorité de Contrôle qui est l'ACAM 61 rue de Taitbout 75009 PARIS. (autorité de contrôée des ass mutuelles)
Si vs êtes persuadée davoir été escroquée la direction des fraudes de votre département peut être saisie mais soyez sure de vous
Commencez par l'Acam et si vs n'avez pas de réponse, votre direction départementale

salutations

Assurance dans le droit public

oui et non !

Si c'est l'Etat, il est souvent son propre assureur mais le fait de ne pas être assuré ne vous enlève rien car de plus en plus la jurisprudence administrative
suit dans la notion d'une juste indemnité

Non, si c'est une collectivité locale comme une mairie Elle est assurée normalement

Entre les deux, c'est plus aléatoire : A la SNCF, l'Etat assurait en totalité mais la filialisation a conduit certaines filiales a s'assuré en marchandises transportées ...

En cas de sinistre, vous vous comportez normalement et déclarer le sinistre à votre assureur qui utilisera votre garantie défense-recours pour agir

Mais il vous faudra, la plupart du temps être patient et vous informer de vos droits
saluataions

Cote argus sur véhicule de moins d'un ans

Dans votre cas, demander une attestation au concessionnaire de la marque qui a les éléments d'évaluation de ses voitures très récentes non encore cotées

Lui même il vend des véhicules de démonstration de 3 à 6 mois dont le montant sert de référence

n'oubliez pas de lui donner les options et le kilométrage au jour du sinistre
En cas de refus, prenez l'attestation du concessionnaire et allez au tribunal

En droit des assurances c'est la valeur vénale moins la franchise contractuelle si elle a lieu de s'appliquer contractuellement.


Notez que de nombreus assureurs proposent la valeur neuve pendant 6 , 12 mois mais il y a un surcoût...
salutations

Recouvrement de dette francaise a l etranger

Tout dépend du pays dans lequel vous êtes résident. Il existe sans doute une convention Chercher sur Internet.
Par exemple,en Suisse ou je suis résident, c'est la convention de Lugano qui règle la procédure avec les pays signataires (dont l'Union européenne)
Généralement, le créancier doit obtenir un jugement en France (ou vous pourrez opposer votre admission en surendettement)
Et ensuite, il devra demander son"exequatur" dans votre pays de résidence
pour obtenir le réglement
Vous pourrez opposer la règlementation de votre pays de résidence
C'est long et couteux pour le créancieret supérieur aux 4000 €

(sauf , s'il s'agit de pensions alimentaires
Le pays créancier ayant à sa disposition la convention de New York qui accélère et simplifie le recouvrement)

Ne donner jamais des renseignements sur vos revenus et banque etc pour éviter une procédure en saisie dont le déroulement risque de vous échapper

Recouvrement fiscal sur non résident

dans le cas suivant:
recouvrement Fisc français par un TPG
sur résident suisse -imposé en Suisse-
si ce recouvrement va jusqu'à des avis de contrainte style ADT, saisie, commandement etc.

En cas de contestation:
quelle est la juridiction compétente sur la validité de l'acte de contrainte
TA français ou TF suisse

Au sens du droit suisse, c'est son TF qui juge tout acte notifié en Suisse sur un résident suisse
Au sens du CGI, c'est bien entendu le TA français qui juge de la validité des actes émis par son TPG

En matière fiscale non délictuelle, il n'y a pas de solution dans les conventions bi-partites, la convention entre l'UE et la Suisse, convention de Lugano sue l'exéquatur exclut... la matière fiscale !

SOS !

Retraite possible en france pour un suisse?

Attention à votre imposition en France
salutations

Litige avec entreprise de crepissage

assureur en retraite, je vs conseille une l/rec à votre entreprise exprimant votre volonté de plainte sous 15 j si non déclaration à son assureur
si rien ne se passe, écrire au juge avec demande de désignation d'un expert
A l'appui, adressez une photographie et un descriptif des dégâts

votre assureur pourrait quand même se renseigner de la compagnie qui assure l'entreprise auquel cas, avant de vs adressez au juge, vs pourriez adresser ledit courrier à la compagnie

L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

in solidum est un terme employé dans le domaine juridique qui signifie "solidairement"
il s'agit à la fois de prévenir une appréciation différente du juge quant à la oersonne responsable, à une éventuelle responsabilité partagée
et de vous assurer le paiement si la personne responsable ne peut ou ne veut pas payer
ainsi si l'employé de la banque est réputé seul responsable, il aura des difficultés à payer le préjudice.Si son établissement est "in solidum", celui-ci devra payer le préjudice sans pour autant se considérer responsable
Même chose pour l'expert, on appelle la compagnie qui l'a désigné au cas ou son assureur de RC oppose une exclusion de sa responsabilité dans son contrat
en ce qui concerne vos questions.
- Une assurance est un contrat donc toute compagnie peut proposer les garanties qu'elle souhaite Effectivement, il y a des contrats qui couvrent "quelle que soit la cause", mais le tarif n'est pas le même
donc, dans votre cas, la banque qui propose un contrat connait les limites des garanties
- le code des assurances régiit ttes les opérations d'assurances et non celui de la Sécurité sociale mais
om peut se référer à toute loi en cas d'abus de confiance ou d'escroquerie
dans votre cas vs pouvez vs référer à celui qui vous semble favorable sans oublier celui des assurances qui sera invoqué au procès
- un expert devrait agir en toute responsabilité personnelle mais comme c'est la compagnie qui le nomme et le paie...C'est l'un des nombreux problèmes des jusrticiables
- la lettre en REC est conseillée mais pas obligatoire la forme non recommandée vous est favorable elle vous laisse le temps de réagir
. la banque a fait son devoir d'information en vous donnant probablement une notice mais c'est son devoir de conseil qu'elle n'a pas rempli

salutations

Fond de garantie automobile

saisissez la justice et proposer un montant en relation avec "votre capacité contributive"demander l'aide juridictionnelle
voyer un site relatif aux montant des saisie arrêts maximum saisissables
alignez votre versement

voyez avec l'avocat, ou leur permanence s'il n'est pas désigné de suite, le versement en compte bloqué dans l'attente de passer en jugement
informez les Assedic pour ne pas risquer une saisie
videz votre compte bancaire pour qu'il n'y ait pas un montant supérieur au RMI
(il y a une lettre à faire dès l'arrivée de la demande de saisie pour son rejet)
certes, il vous faudra payer mais dans des conditions humainement admissibles
courage-

L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

d'abord faites faire une contre expertise votre medecin habituel connaissant les conclusions de la CAF vs consellera
il y a défaut de conseil de la banque
mais la CNP est difficilement attaquable car elle a un contrat dont la tarification tient compte des exclusions et un rapport d'expert
Assureur en retraite, sachant le lien connu entre assureurs et experts(l'assureur est le donneur d'ordres ) je remettrai en cause l'expertise
si vs devez faire une procédure pensez à mettre "in solidum" tous les acteurs,
salutations

SOS L'élargissement en proc extraditionnelle

En fin de peine, l'article 14 de la Convention d'extradition du Conseil de l'Europe prévoit un délai de retour (45j) qui démarre à l'élargissement définitif
(final discharge)
comment celui ci est matérialisé
qui le délivre. L'autorité judiciaire ou l'autorité administrative du pays requérant
TRES URGENT Merci

Extradition hors ue (procedure annulation d'acte extr)

EXTRADITION SOUS LE TRAITE DU CONSEIL EUROPE STCE 024
VIOLATION DE L'ARTICLE 14 (specialité)
DOSSIER EN RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ETAT REQUERANT
AVANT PROCEDURE CONSEIL EUROPE

MA QUESTION
A QUEL L'ETAT DOIT-ON DEMANDER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE
lETAT REQUERANT QUI A COMMIS LA FAUTE ?
CE SERAIT LOGIQUE MAIS N'EST CE PAS L'ETAT REQUIS QUI EST L'AUTEUR
DE L'ACTE D'EXTRADITION APRES AVOIR RECU LA DEMANDE FORMELLE DE L'ETAT REQUERANT?

MERCI DE V REPONSE
OU DE M'INDIAUER OU JE PEUX LA TROUVER
(lesite COE est muet sur ce point particulier, tout comme le rapport explicatif de l'article 14)

alain_rey@hotmail.com

Dde ifo / d'extradition/ principe spécialité

cadre: convention europeenne d'extradition du Conseil de l'Europe ref STE 024
Etat requérani FRANCE Etat requis SUISSE 8hors UE)
l'article 14 Précise que lîndividu dispose de 45 jours à compter de l'élargissement définitif pour regagner le pays requis faute de quoi, il perd le bénéfice du principe de la spécialité

question
l'Etat requis est il dans l'obligation de le recevoir si aucune interdiction de retour n'a été faite
si oui, les références ? je ne trouve rien ni dans le texte, ni dans le rapport explicatif il en existe peut-être en jurisprudence ?
si non, qu'en est-il du bénéfice du principe de la spécialité ?

SALUTATIONS