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EHPAD / ID 21018

Décès d'une personne endettée

non car elle avait les ressources nécessaires. Elle nous a cependant confié que sa fille utilisait les fonds pour ses besoins personnels.

Décès d'une personne endettée

Si les enfants refusent l'héritage nous n'avons donc plus aucun recours?

Décès d'une personne endettée

C'est le JAF qui a refusé l'obligation alimentaire du fait que la résidente est décédée. Celle-ci ne possédait pas de biens mais avait les revenus nécessaires pour payer ses frais de séjour. Comme elle ne payait pas elle a été placée sous curatelle. Qui l'huissier va t'il saisir ? les enfants?

Décès d'une personne endettée

Une résidente de notre établissement est décédée. Elle devait plus de 9000€ de loyer. La demande d'obligation alimentaire auprès des enfants a été refusée. Quel recours a notre établissement pour recouvrir la dette ?