Bonjour,
L'entreprise de service des eaux ne nous laisse que 14 jours de délai avant une surfacturation de 10€ sur chaque facture (2). Le problème c'est que ce délai se compte à partir de l'édition de la facture jusqu'à l'édition de la nouvelle facture : le cachet de la poste n'est pas pris en compte, ce qui fait que si les lettres de paiment et de surfacturation se croisent, nous sommes pénalisé tout de mëme. De fait il n' y a donc qu'à peine 1 semaine pur regler la facture.
Dans l'attente de votre réponse,
24/06/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
