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valinco20 / ID 20916

Revalorisation volontaire pension = huissier obligatoire

Bonjour,
Si le parent débiteur veut révaloriser de lui même la pension alimentaire objet d'une retenue sur retraite, peut il le faire de lui même ou faut il obligatoirement passer par un huissier avec le coup que cela aura ( 100 euros pour 40 euros de plus/an).
Merci de vos réponses

Quel jugement prendre en compte lors d'un nouveau jgt changeant

Bonjour,
Un jugement de 08.2007 donne la garde avec pension à un des parent, le jugement précise indice insee et date revalorisation. Un autre jugement un an et demi plus tard inverse la garde d'un enfant avec pension à l'autre sans aucune mention d'indice ou date. Lors de la demande de re-indexation, quelle est la date de jugement (pour indice) à prendre en compte, celle du premier ou dernier jugement.
Merci de vos réponses.

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Bonjour, ce sujet date de quelques mois, mais j'aimerai savoir s'il existe un texte sur lequel s'appuyer pour faire valoir cet abattement de 20 % sur la valeur locative.
Merci de votre réponse.

Changement garde et pension

Bonjour, suite à un changement de garde sur décision judiciaire, à partir de quand la pension n'est plus due au premier parent. L'article 373-2-2 alinéa 7 dit que c'est à compter de la signification de la décision. L'ai je bien interpreté, merci de vos réponses

Utilisation compte malgré désolidarisation

Je suis d'aaccord avec vous, à savoir que les sommes ainsi prélevées le sont sur le compte joint (frais de recherches demandées par ex sans mon accord) une partie a été remboursée quand j'ai contesté, mais il reste une grosse partie. J'ai remis au nouveau directeur le jugement concernant le paiement du crédit (à savoir que j'ai de mon côté fini de payer) mais il reste les mensualités impayés de mme qui est solvable puisque revenus de 4500 euros mini. Mais elle se fiche de tout.
Merci

Utilisation compte malgré désolidarisation

Une précision, je suis l'ex futur mari, et c'est moi qui me suis désolidarisé. J'ai copié en dessous le texte provenant de legifrance concernant les cloture compte joint. D'où mon problème IL FAUT les 2 signatures pour toutes opérations, or ça n'a pas été le cas commee je l'ai expliqué. A savoir qu'à la date de la désolidarisation le compte était créditeur, et est devenu débiteur car mon ex a continué de l'utiliser seule.





Modalités de clôture du compte joint


Si les co-titulaires en sont d'accord, ils peuvent demander la désolidarisation du compte joint : aucun d'entre eux ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte jusqu'à sa clôture.

En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il reste alors solidaire des dettes contractées antérieurement à cette dénonciation mais jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sur signature des co-titulaires.

La clôture du compte joint nécessite la signature de tous les co-titulaires.

Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux co-titulaires du compte.

Lors du décès d'un co-titulaire, le survivant peut continuer à se servir du compte (à charge pour lui, de restituer aux héritiers du défunt la moitié des sommes existantes au jour du décès), sauf si un héritier demande expressément le blocage du compte ou si les co-titulaires étaient mariés sous le régime de la communauté des biens.

Voilà, désolé d'insister mais il est vrai que c'est assez complexe.
Merci à tous

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir, ou vu l'heure bonjour, je suis effectivement originaire de l'ile de beauté mais me trouve actuellement à la rochelle où le port ressemble à ceux de corse.
Tres bonness vacances et encore merci de tes réponses.
Daniel

Utilisation compte malgré désolidarisation

Alors dans mon cas, la banque ne prélève pas sur mon compte perso (que je garde encore afin de pouvoir discuter avec la banque) mais j'ai ouvert un compte dans une autre banque.
Elle prèlève toujours sur le compte joint malgré le dépassement de découvert. Je viens de contacter le directeur qui m'a dit essayer de raisonner mon ex afin qu'elle applique la décision du juge , que ça règlera les problèmes, mais elle ne veut pas, en argumentant sur tout et rien. Donc pas de solution . Par contre la banque ve veut toujours pas recréditer le compte joint des sommes qu'elle a prélevées pour les frais de recherches demandés par mon ex et sans mon autorisation. En fait c'est la le noeud de l'affaire...
Bonne soirée et bonnes vacances qui arrivent

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir, oui la banque ne se prive pas de prélever les agios bien sur. mon ex a demandé les copies de relevés de compte depuis 10 ans, et la banque a facturé celà. En plus ça n'a aucun sens car nous sommes mariés sous contrat avec séparations de biens, donc aucun interêt à avoir les relevés. J'avais interdit à la banque de prélever les frais sur le compte joint, mais ça a été fait quand même; J'ai obtenu une partie de sremboursements ,mais maintenant : sourde-oreille. Sachant qu'il faut aller jusqu'au tribunal et que c'est long et couteux, je pense que la banque joue la dessus.
Je n'ai eu aucune réponse suite à mes lettres (AR et remise en main propre au directeur agence contre recepissé.) de désolidarisation. Actuellement entre les rejets et frais on en est à 100 euros /mois. Mme gagne 4500 à 5000 euros mois mais agit de la sorte en vue de me nuire, n'ayant pas supporté que j'ai la garde des enfants à leur demande. Dernier prélèvement mensualité le 05 aout puis normalement crédit soldé, sauf que retard de Mme. J'ai bien pensé à solder son retard comme je l'ai fait une première fois en espérant le récuprer lors partage chez notaire, mais tout le monde me le déconseille (y compris la banque dailleurs)
Bonne soirée à vous et vous verrez que les vacances arriveront vite.

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir Belabruna, en fait la seule chose que je voudrais savoir avant de me confronter à la banque, c'est la conséquence de la désolidarisation comme il est dit dans les textesà savoir = compte indivis necessitant les 2 signatures. De ce fait la banque a commis une erreur en acceptant les recherches de relevés et en les facturant sur le compte joint sans mon accord. Lors de mes entrevues avec l'ancien directeur d'agence, il en convenait tout en restant fataliste. Pour résumer, tant que je n'intente pas d'action plus virulente, soit au tribunal, soit par une associations genre afub, la banque ne réagit pas en se disant que je bougerai pas plus.
Comme je l'ai dis précedemment, il semble que tout le monde se renvoie la balle et compte sur l'autre pour agir, même les huissiers ne sont pas interessés et me disent que c'est à la banque d'agir.
Je continue donc à virer sur ce comte joint ce que je dois virer conformément aux crédiuts et jugement, mais je me demande si la bonne foi est récompensée.
Bonne soirée et merci. (au fait une question: êtes vous une professionnelle de la banque ? )

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonjour, j'ai parlé de tout celà, tant à mon avocat, qu'au juge, qu'au notaire et les réponses sont : ne payez plus de la part du notaire et avocat et le juge : soldez tout et vous serez remboursé par le notaire lors de la liquidation.
Le côté positif est que mon ex est solvable (prof libérale : revenus 4500 E) Donc côté SOFINCO elle est emprunteur principal et côté crédit immobilier: j'ai de mon côté fini de payer mes échéances (la moitié) en m'appuyant sur le jugement.
Ce que je souhaite surtout c'est pouvoir m'appuyer sur un texte pour répondre à la banque qu'elle n'avait pas à prélever de l'argent sur le compte joint sans mon accord. Quant à fermer le compte et payer les crédits par ailleurs, la banque n'a pas voulu.
Comme je l'ai dit, j'ai des différentes réponses au sein de la même banque.

Utilisation compte malgré désolidarisation

Le compte joint existe toujours car le crédit immobilier et un pret conso sont prélevés dessus. Donc tous le smois je met sur ce compte la moitié de la mensualité pret habitat et pret conso. Ca s'arrête là pour moi, je n'utilise pas ce compte pour des débits. J'en suis bien désolidarisé mais on ne peut le fermer car compte à découvert car mon ex ne fait aucun versement malgré jugement.
Que les frais de recherches existent, je sui d'accord, mais comme c'est mon ex qui a demandé des copies de chèques et de relevés, la banque aurait dû facturer ces frais sur son compte (c'est ce qui a été en partie fait lors de mon intervention, puis plus rien.)
Le code dit bien qu'en cas de désaccord, un seul des titulaires peut se désolidariser, le compte devenant un compte indivis necessitant les 2 signatures pour toute opération. C'est là que je conteste car ces recherches ont été fait sans mon accord.
De plus j'essaie de faire comprendre à la banque qu'elle a un jugement pour se faire payer par mon ex des mensualités non versées. D'autant que mon ex a un compte perso approvisionné dans cette même banque. Mais comme elle ne veut rien savoir, la banque se retourne vers moi qui leur répond sanc cesse ce que je vous explique. J'ai même contacté un huissier qui, au vu du jugement, m'a dit que c'était à la banque de le saisir pour être payé.
Voilà où j'en suis et j'avoue que je ne sais plus trop quoi faire, ayant des réponses contracdictoires selon les intervenant de la banque.
Je pensais même aller à la banque de France pour demander conseil !!!

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir, je vous apporte les précisions. Il ne s'agit pas de chèque, mais de frais de recherches correspondant à des demandes de mon ex. La banque a donc fait ces recherches et a prélevé le montant des frais sur le compte joint (environ 500 euros en tout.) Quand j'ai contesté, les autres frais de prélèvements ont été tité sur son compte perso; Ma désolidarisation date de mai 2007 et ces recherches effectuées en septembre 2007. Donc compte indivis avec necessité 2 signatures non ?
Le crédit est un crédit immobilier dont je paye la moitié (plus quelques mensualités de l'ex pour régulariser en espérant être remboursé chez le notaire : dixit le JAF) A ce jour, j'ai fini de payer mais il y a le retard de mon ex que la banque réclame. Je leur ai remis le jugement disant qu'elle devait payer la moitié, mais rien n'y fait.
Autre crédit conso dont je paye la moitié, sauf que dés que je met cet argent sur ce compte joint, la banque se sert pour règler les impayés de mon ex; d'où rappel de l'organisme de crédit (frais de rejet = 2 fois 20 euros...)
A noter que ce créddit est au nom de mon ex et à l'adresse de son cabinet et que je ne suis que co-emprunteur. Mais je règletoutefois ce que je dois tous les mois et je m'y tiens.
Ma question concerne la conduite à tenir vis à vis de la banque. L'ancien directeur d'agence était bien au courant de ela situation et me disait de patienter, mais le nouveau ne veut rien savoir et semble ne connaitre que moi et fait la sourde oreille quand je lui rappelle que je suis désolidarisé. J'ai posé la question à l'AFUB mais pas de réponse.
Merci encore et bonne soirée

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir ete merci de votre réponse. JE me suis désolidarisé et ai restitué chèquier et CB. Je verse la moitié d'un crédit comme prévue dans l'ordonnance du juge. Par contre mon "ex" , aprés ma désolidarisation, a effectué des opérations (recherches relevés, chèques...) qui ont bien entendu été facturé par la banque sur le compte joint. A ma demande, une partie a été remboursée, mais il reste encore une certaine somme et la banque fait la sourde oreille à mes demandes. De plus mon ex ne verse pas sa moitié de crédit et la banque, bien qu'ayant le jugement ne fait rien pour récuperer cet argent, se contentant de m'adresser des rappels. Je précise que mon ex a de tres bons revenus (prof libérale) et a ses comptes pro. dans la même banque. L'huissier contacté par moi m'a confirmé que c'était à la banque de faire le necessaire car mention de paiement directe sur le jugement.
Merci de m'avoir lu et bonne soirée

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonjour,

Sur un compte-joint, malgré la désolidarisation d'un des 2, la banque peut-elle accepter des opérations de l'autre co-titulaire sans l'accord et signature du 2° (compte devenu indivis.) ? Est il possible de refaire créditer le montant de ces opérations ?

Merci de vos réponses.

Compte joint et désolidarisation

Bonjour , séparé avec ONC, je me suis désolidarisé avec AR du compte joint. Je ne verse que les sommes afférentes au crédits et n'utilise plus ce compte (remise CB et chèquier). Or mon ex continue à utiliser ce compte sans mon accord le mettant ainsi à découvert et ne verse pas les sommes prévues sur ONC par le Juge. Malgré plusieurs rappels à la banque lui disant qu'il faut les 2 signatures, le compte étant devenu indivis, la banque continue à débiter ce compte des sommes dues par l'ex et ne veut pas contacter un huissier pour application de l'ONC (comme conseillé par l'huissier). Que puis-je faire pour que la banque se retourne contre mon ex et que le compte ne continue plus à s'enliser dans le découvert ?
Merci