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loup_affame / ID 20909

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

Merci pour cette réponse, mais si le locataire n’obtempère pas que peut faire le bailleur ?

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

Merci à tous pour ses réponses. J'aurais besoin de précisions concernant un fait. La plupart de ces épisodes bruyants se déroulent à l'extérieur du logement du locataire, dans un bout de jardin que le dit locataire occupe de façon permanent, alors qu'au moment de la signature de son bail il avait refusé de le louer. Face à cette situation qui lui ait imposé de facto, le bailleur peut il imposer une modification du bail à ce locataire, avant la date anniversaire du renouvellement du bail, qui tienne compte de cette nouvelle situation, avec les conséquences financières que cela peut impliquer ? Le locataire peut il refuser cette modification du bail qui s'adapte à la situation qu'il a lui même créé et que peut il se passer ? Merci d'avance pour vos réponses.

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

Bonjour,
un propriétaire peut il ne pas renouveler le bail d'un locataire si celui se livre à un tapage nocturne incessant (scènes de ménage violentes, beuveries dans les parties communes, etc...), au détriment des autres locataires, lesquels se sont déjà plaint à plusieurs reprises auprès du bailleur. Dans quels délais ? Le bailleur peut il être tenu pour responsable de ce non respect de la tranquillité des autres locataires ? N'est il pas obligé de faire respecter la tranquillité de l'ensemble des locataires et qu'est ce que ceux-ci peuvent faire, éventuellement contre le bailleur ? Merci d'avance pour vos suggestions, réponses ou indications.

Délai envoi documents légaux fin de cdd

Merci pour ces informations et bonne journée à vous.

Délai envoi documents légaux fin de cdd

Merci pour cette réponse. Si ce n'est pas abusé, quelles sont les articles de lois qui font références en la matière. Bonne journée à vous et merci d'avance.

Délai envoi documents légaux fin de cdd

Bonjour,

jusqu'au 17 mai, j'étais en CDD, en tant qu'enseignant, dans une école privée hors contrat. Je voudrais savoir quel est le délai légal pour l'envoi des documents légaux que tout employeur doit fournir à un salarié en fin de contrat, à savoir:

document assedic, certificat de travail, dernier bulletin de salaire, solde de tout compte et versement du dernier salaire. Merci d'avance pour toute information sur ce sujet et bonne journée à tous.

Utilisation d'adresses mail d'adhérents d'une assoc pour news

Bonjour à tous,
J'ai une amie qui travaille dans une association. Lors de leur inscription, certains adhérents lui ont fourni leur adresse email. Aujourd'hui, après avoir créé un site internet, elle voudrait utiliser le carnet d'adresse email de ses adhérents pour leur envoyer directement par mail sa newsletter, dont des formulaires d'inscription, désinscription et de modification d'adresse email sont disponibles sur son site. A t'elle le droit de le faire sans leur autorisation. A t'elle le droit, tout du moins, d'utiliser leur adresse email pour les inviter à s'inscrire à la newsletter sur son site.
Que risque t'elle si elle envoi directement sa newsletter à ses adhérents, via son carnet d'adresse, sans leur autorisation explicite.
Merci d'avance pour toute suggestion, conseil ou réponse.
bonne journée à tous.

Compteur minuterie location immeuble

Bonjour,
Je viens de constater, alors que nous sommes en plein jour, que le compteur de la minuterie de mon immeuble (une maison composée de 4 appartements) fonctionne tourne actuellement. D'autre part, mes propriétaires possèdent, dans cette même maison, un local éclairé, dont la lumière est actuellement allumée depuis plusieurs jours en permanence. Ests-ce normal que le l'électricité d'un local du propriétaire, qui ne fait pas partie de la communauté, soit ainsi, apparemment relié au compteur de la minuterie, donc les frais d'électricité , de la minuterie, qui est consommé par mes propriétaires, soient imputables aux locataires (la minuterie ne concernant que le premier étage). Et qu'il y a t'il lieu de faire en une telle circonstance ?
Merci d'avance pour tous conseils ou tous commentaires et bonne journée à tous.

Risque d'utilisation abusive de rib

Merci à tous pour ces informations. Concernant la discussion que vous avez développer, je voudrais ajouter cette précision: voilà ce qui m'est proposé: la personne intéressé par mon véhicule, qui habite dans un pays en dehors de l'UE, m'a dit que que son fils résidait en france. Elle me propose diffférents moyens de paiement: chèque certifié, virement bancaire ou mandat cash. Son fils, une fois le paiement effectué, viendra procéder à l'enlèvement du véhicule (après communication de mon adresse). Effectivement, comme le souligne M Rossi, il y a un délai entre le moment où le virement est effectué et celui où il devient effectif , sa date de valeur,(la réalité de son paiement ayant été vérifié par la banque, la somme devient la propriété légale de la personne créditée). Je suppose que le délai pour valider un virement entre une banque étrangère et une banque française doit être un peu plus long qu'entre 2 banques française et qu'une fois le virement effectué il apparaîtra d'ici 1 ou 2 jour sur mon compte (via internet par exemple) mais que la date de valeur sera beaucoup plus éloigné. Par contre effectivement, dès que le virement apparaîtra sur mon compte, je risque de voir débarquer le fils de cette personne, pour venir chercher le véhicule, alors que la date de valeur du chèque ne sera pas atteinte avant plusieurs jours. La solution du mandat international me semble la plus crédible et la plus fiable.
bon we à tous.

Risque d'utilisation abusive de rib

Merci pour votre réponse. Apparemment il y aurait un risque en ce qui concerne une transaction par virement, via l'envoi d'un RIB.
Bonne journée à vous et bon WE

Risque d'utilisation abusive de rib

Bonjour à tous,
je suis actuellement vendeur d'un véhicule. Un acheteur habitant un pays étranger à l'Union Européenne me propose de me règler, pour l'achat de ce véhicule, sous la forme d'un virement bancaire. Pour ce faire, il me demande de lui faire parvenir un RIB.
Je voudrais savoir qu'elles sont les risques d'abus (détournement de fond ou fraude) à partir de ce monde de paiement, venant de l'étranger et existe t'il des exemples avérés de détournement de fond, à l'aide d'un RIB, à partir de la France, l'UE ou un pays extérieur à l'UE.
Bref, puis-je accepter ce monde de paiement.
Merci d'avance pour vos infos, conseils ou suggestions et bonne journée à tous.

Changement d'adresse siège social

merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Une dernier question. Le changement d'adresse du siège social dois elle entrainer la modification des contrats,conventions et autres conclus entre la société et des tiers ?
cordialement.
bonne journée à vous

Changement d'adresse siège social

Bonjour à tous,
une sarl, créée en décembre 2007, peut-elle changer d'adresse de siège sociale, dans quels délais et combien de temps à t'elle pour déclarer ce changement d'adresse au registre du commerce et à tout autre organisme et quels sont les textes de référence en la matière.
Merci d'avance pour vos informations, bonne journée à tous et bonnes vacances pour tous ceux qui viennent de prendre un repos bien mérité.

Rémunération stage dans le cadre de la formation continue

Bonjour à tous,
Ma question est simple :
Un demandeur d’emploi en formation professionnelle continue, non titulaire d’un contrat de travail, en licence professionnelle dans une université française, rémunéré par le CNASEA à hauteur de 652,06 € par mois maximum dans le cadre de cette formation, peut-il ou doit-il bénéficier d’une gratification dans le cadre d’un stage pratique, stage obligatoire dans le cadre de cette licence, d’une durée de plus de 3 mois ? Et quels sont les textes de référence en la matière. Merci par avance pour toutes informations. Bonne journée et bon WE à tous.

Légalité d'une convention stage

Merci pour vos réponses. Donc, si je comprend bien, une convention de stage sur laquelle ne figure ni le service dans lequel doit travailler le stagiaire, ni le montant et les modalités de versement de la gratification ou indemnisation n'a aucune valeur légale. Que puis-faire, dans ce cas, et contre qui dois-je me retourner pour obtenir régularisation ou compensation, étant donné d'une part que cette proposition de stage me vient de mon université et d'autre part, que je suis stagiaire, étudiant en formation continue rémunéré ?
Merci pour vos conseils
Cordialement

Légalité d'une convention stage

Merci pour ces précisions, mais, eut égard au Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif au suivi et à la gratification durant un stage, la mention d'une telle gratification, pour un stage d'une durée supérieure à 3 mois ne doit elle pas obligatoirement figurer sur la convention de stage, même si elle n'excède pas le minimum légal ?
Merci pour toute information.
cordialement

Légalité d'une convention stage

Bonjour à tous,
ma question est simple:
Quelle est la valeur juridique d'une convention de stage, pour un stage de plus de 3 mois, dans laquelle n'est mentionnée ni les horaires du stage, ni le lieu, ni les horaires journaliers?
Merci d'avance pour vos réponses et/ou informations.
Bonne journée à tous.

Curieux stage en entreprise

Merci beaucoup pour votre réponse. Juste une autre question:
Que peut il se passer si, l'Université décide, du fait des conditions très particulière du stage, d'y mettre fin et quel(s) recours puis-je avoir étant donné que c'est l'Université qui m'a fait parvenir la proposition de stage, sans, apparemment, prendre la peine d'effectuer aucune vérification. Cette question étant lié au fait que je suis en formation continue rémunérée par le Conseil Régional de ma région. Merci d'avance pour vos suggestions ou réponses.
Bonne journée à vous.
Cordialement

Curieux stage en entreprise

Bonjour à tous,
je poste cette question sur ce forum car je pense qu'il est le plus adapté, mais il est possible que ma question relève de plusieurs domaines du droit.
Je suis actuellement demandeur d'emploi en formation continue, étudiant dans un diplome professionnel dans une université française. J'ai un stage de 16 semaines à effectuer en entreprise. L'université m'avait envoyé une proposition de stage à laquelle j'ai répondu et pour laquelle j'ai été accepté par "l'entreprise". Mon stage n'est pas rémunéré. Bien que la convention tripartite, université, entreprise et étudiant stipule un maximum de 35 h par semaine, un horaire de 8hà 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi m'a été fixé. Le stage ne s'effectue pas dans les locaux de l'entreprise, mais chez moi. Lorsque je rencontre mon tuteur en entreprise, ce n'est pas dans un local de l'entreprise, mais ailleur, où je dois amener mon ordinateur portable pour présenter, dans l'urgence, le travail que j'ai effectué. Dans le local qui nous accueille lors de ces rendez-vous, bien qu'il y ai la wifi, celui-ci étant un réseau privé, mon tuteur n'ayant pas les codes d'accès, nous ne pouvons l'utiliser. Je n'ai jamais mis les pieds dans cette entreprise. L'entretien de recrutement avait eu lieu dans le salon d'un hôtel. Je suis sensé, durant mes heures de stage, être connecté sur MSN. J'ai fini par refuser cette contrainte. J'ai alerté mon enseignant tuteur de cette situation et il doit rencontrer le responsable de l'entreprise aujourd'hui. Cet enseignant trouve la situation anormale. Le responsable de l'entreprise m'a mis en demeure de terminer un travail à une date donnée, sous peine de mettre un terme au stage. Je n'ai plus de nouvelle de ce responsable depuis qu'il m'a contacté chez moi lundi, pour savoir pourquoi je n'étais pas connecté sur MSN. En formation continue, je perçois une rémunération de la part du Conseil Régional de ma région. Tout cela est il normal et régulier. Que puis-je faire et quels recours ai-je si l'on met un terme à mon stage pour une raison ou une autre ? Merci d'avance pour toute information car je suis dans une situation désespérée.
Bonne journée à tous.

Sarl double activités programmation info-services à la personne

Bonjour, excusez moi d'avoir posté une réponse peu explicite. En fait, les codes APE et Catégorie de cette SARL sont: APE : 6201Z Libellé APE : Programmation informatique
Catégorie : SERVICES Sous catégorie : F.
Son activité effective est en fait le service à la personne.
Est-ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses ou suggestion.Bonne journée à tous.