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strato / ID 20865

Partage de la vente en indivision

Bonjour à tous,

Mon amie est sur le point de vendre sa maison qu'elle a acquit avec son ex compagnon.

L'apport est de 50 000€ pour elle et 150 000€ pour lui, elle rembourse 1033€ de credit immo et lui 613€, est ce que le fait qu'elle mette 400€ de plus chaque mois depuis plus de 8 ans (soit près de 40 000€) sera prit en compte dans le partage ?

Merci de vos réponses éclairées.

Litige mandataire judicaire et AGS

cela dit j'ai cru comprendre également que les critères souvent retenus pour qualifier le lien de subordination sont :

Etre soumis à des horaires et un agenda décidé par l’employeur ;
Travailler dans un lieu déterminé par l’employeur ;
Recevoir des instructions précises et des ordres de l’employeur ;
Avoir une obligation de présence dans des créneaux horaires déterminés ;
Se voir imposer une clientèle ;
Avoir accès aux services et commodités internes à l’entreprise ;
Etre en contact avec les salariés de l’entreprise ;
Travailler avec du matériel fourni par l’entreprise ;
Avoir une adresse e-mail de l’entreprise ;
Avoir une carte de visite de l’entreprise.

Pour ma part je remplissais quasiment tous ces critères

je suppose que je dois prouver ce fameux lien de subordination, donc mon comptable doit avoir le double de l'annulation de ce protocole, et en le fournissant ou au prud'homme ou à l'inspection du travail, ce lien de subordination devrait être prouvé. Car le mandataire ne veux pas me recevoir ni mon employeur à ce sujet pour lui sa décision à été prise et il ne reviendra pas dessus quoi qu'il arrive, il m' a juste conseillé via un mail a mon employeur de saisir les prud'homme. Cela dit l'AGS est une chose mais ce mandataire ne veut pas m’établir de certificat de travail ni d'attestation d'employeur pour pouvoir accéder à mes indemnités pole emploi, ce qui en plus me bloque pour mon futur projet professionnel, en a t 'il le droit également ?

Litige mandataire judicaire et AGS

le liquidateur peut il considéré de cette manière avec un document qui n' pas d'existence juridique et qui d'ailleurs avait été annulé à ma demande, pour 2 raisons comme je dis plus haut parce que j'avais confiance en la personne a qui je cédais mes part mais aussi parce que la rédaction ne me convenait pas, il manquait une condition essentielle dessus c'est le respect de l'engagement du nouveau président de me garder comme salarié en qualité de technicien, de ce fait nous avions laissé tombé la rédaction de ce type de document.

Litige mandataire judicaire et AGS

vous avez vendu les actions de votre société à une personne mais en parallèle vous avez conclu avec lui une convention « occulte » où vous êtes le donneur d’ordre et lui le porteur et le tiers désigné n’est autre que vous même. En gros vous lui cédez les actions mais il a l'obligation de vous les revendre à certaines conditions prévues à la convention. Cette convention devait, sur les excellents conseils de votre comptable, restée secrète. Sauf que le mandataire en a eu vent et du coup considère que vous n’aviez plus de lien de subordination avec l’employeur puisque vous aviez vocation à récupérer, sous condition, vos actions

Voila c'est tout à fait cela


Pour ce qui est du contrat il à été fait en bonne et due forme,j’étais salarié en qualité de technicien, la société cotisait au regime d'assedic/chomage.

Tout comme les statuts , la cession d'actions et le procès verbal des décisions de l'associé unique tout ceci a été enregistré et validé par le tribunal de commerce, et ce fameux document n'apparait nulle part sauf que l'exemplaire de mon employeur devait être avec les statuts qui a été donné au liquidateur.

Litige mandataire judicaire et AGS

Je vois que mon soucis est plus complexe que je ne le pensais, personne pour m'aiguiller :(

Litige mandataire judicaire et AGS

Bonjour à tous,

je vais essayé de faire court et clair, pas facile dans mon cas.

Donc j’étais président non salarié d'une société que j'ai crée en 2012 en 2016 je CÈDE mes parts contre embauche avec salaire négocié, à l'époque mon comptable avait fait un document confidentiel: un protocole d'accord de convention de portage d'action, pour le cas où les accords passés ne seraient pas respectés, je connaissait assez bien la personne (confiance) à qui j'ai cédé ma société, sinon je ne l'aurais pas cédé dans ces conditions, mais mon comptable lui ne connaissant pas la personne a insisté pour faire ce document au cas où me disant on est jamais assez prudent, tu ne cèdes pas une baguette de pain.

Aujourd'hui la société est en liquidation depuis mi mars, je suis convoqué chez le mandataire pour me signifié mon licenciement économique, je reçois 2 jours plus tard ma lettre de licenciement, jusqu'ici rien d'anormal, mais je n'ai pas mon attestation d'employeur ni mon solde de tout compte ni ma fiche de paie des 15 jours entre la liquidation et mon licenciement.

J'appelle l’étude du liquidateur et ils me disent qu'ils ne sont pas équipés pour faire ces documents qu'ils doivent faire faire des devis chez des comptables que c’était long et parfois cher et si trop cher ils ne font pas, donc légitimement je râle et envoie un mail lui rappelant leurs obligations.

Pole emploi me harcèle pour avoir ce document mais surtout depuis janvier je suis sans ressource avec toutes les complications que cela peut engendrer, je ne peux avoir accès à mes droit et donc mes indemnités journalières.

Je reçois ce jour un document du liquidateur me signifiant que ma qualité de salarié n’était pas reconnu à cause de mon lien de subordination et qu'aucunes avances ne seraient faites concernant mes 3 salaires impayés mes congés payés (45 jours) ainsi que ma prime de licenciement, donc mes créance n’apparaitrons nulle part, ils s'appuient sur ce fameux document de protocole de portage cité plus haut, or ce document aurait apparemment été donné par mon employeur par erreur, ce document avait été annulé et n'avait d’ailleurs aucune existence juridique, donc depuis nous essayons avec mon ancien employeur d'avoir un RDV pour voir ce fameux document sur lequel ils s'appuient, leur réponse, pas le temps pour un RDV, il faut vous retourné contre via les prud'homme, réponse toute faite puisque l'on sait que l'AGS, l'UNEDIC et les mandataires sont de mèches et que forcement nous perdrons face à eux.

La question que je me pose est ce que le mandataire a le droit de s'appuyer sur un document annulé et sans existence juridique pour prendre la décision de ne pas déclarer mes créances à l'AGS ?

Je ne sais pas si j'ai été assez clair, mais merci pour votre lecture et vos éventuelles réponses et conseils.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

De plus j'ai vu que maintenant on peut avoir une garde alternée en semaine découpée donc pour ma part je pense demander la garde un jour sur 2 puis par la suite en grandissant et selon l'évolution des situations de chacun a réviser dans l’intérêt de chacun mais surtout dans celui de l'enfant, je pense que c'est un bon compromis et que de ce fait le manque affectif des parents sera moindre. je précise que nous vivons à 1 KM à vol d'oiseau l'un de l'autre.
La seule chose dont j'ai peur c'est que aux vues de ces menaces parfois, elle veuille partir plus loin pour que je n'ai pas la possibilité d’accéder à ce mode de garde, vu qu'elle ne veut pas entendre parler de garde alternée, je crois savoir pourquoi, sinon elle perdrait les bénéfices des aides auquel elle à accès aujourd'hui, sachant qu'elle a déjà 4 autres enfants d'un précédent mariage, nous n'avons pas été marié.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Bonjour, oui je m'en doutais un peu mais je n'ai pas envie de jouer à ce jeu là et de prendre mon bébé en otage, à cause de l'immaturité de sa mère.

J'ai déjà du mal à accepter que sa mère est il un tel comportement, donc je ne pourrais faire ce qu'elle fait, ce n'est pas mon bu, tout ce qui m’intéresse c'est que mon bébé puisse voir son père et inversement.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Merci beaucoup ravenhs, j’apprécie beaucoup vos réponses et je vais suivre vos conseils.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Merci pour cette réponse claire, en effet je l'ai reconnu.

Mais j'ai plutôt l'impression de ne pas avoir autant de droits qu'elle, car des temps à autres elle me menace de ne plus pouvoir le voir.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Bonjour,

Voilà, j'ai un enfant de bientôt 14 mois, dont je suis séparé de la maman, jusqu'à il y a peu de temps tout se passait à peu près bien concernant la garde, mais depuis quelques temps sa mère décide au dernier moment de ne plus me laisser mon fils et de le faire garder par son mec et de ce fait me prive de voir mon fils et mon fils de voir son père, le problème est que lorsqu'elle est en conflit avec son mec (assez régulièrement) tout se passe relativement bien et dès qu'elle renoue avec lui, son comportement change complètement. Nous n'avions au départ pas voulu, enfin surtout elle, passer devant le JAF pour établir des règles, je précise qu'il est déclaré chez elle uniquement malgré le fait que j'en aussi la charge affective et financière donc elle profite de tous les avantages et aides que notre système puisse lui apporter, exemple ce soir je devais avoir mon bébé et elle a décidé que non, sans me prévenir et me dit que ce n'est pas une obligation que j'ai mon bébé. Jusqu'à présent j'ai toujours été conciliant, arrangeant, etc. mais là, je sature un peu et surtout je n'accepte pas d’être privé de mon bébé et encore moins de cette manière.

Je ne voudrais pas prendre de décisions à chaud qui puisse me porter préjudice ni à mon bébé d'ailleurs, donc je viens pour demander conseils quant au comportement que je dois avoir vis à vis du sien, quels sont mes droits par rapport à mon enfant, quelles sont ces obligations à elle et les miennes.

Merci de vos réponses.

Litige prestataire site internet

Bonjour, j'ai un souci avec un prestataire, anciennement ami, qui m'a fait un site internet à titre gratuit et qui, à ce jour vient de m'envoyer un mail me menaçant qu'il allait exécuter la mise hors ligne et la destruction du site internet, mon activité dépend beaucoup de ce site internet qui est en ligne et qui est référencé depuis 2 ans (donc un investissement financier assez conséquent).

Le motif de cette menace est : d'avoir fait intervenir une tiers personne pour la maintenance vu que lui ne s'en occupait plus, et que pour lui le contrat de confiance a été rompu sauf qu'aucun contrat ne nous lie réellement, en tout cas je n'ai jamais signer aucun contrat avec sa société.

Quels sont mes recours ou mes droits ?

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

Le but de mon intervention sur ce forum est tout simplement d'avoir des réponse a mes questions, donc je reprends la fin de mon exposé: une réponse a la question 2 a deja été donné, donc effectivement demain je ferai constaté cela par huissier. mais il me manque des réponses à mes questions 1 et 3

Plusieurs questions me viennent donc tout de suite à l'esprit:

1. La propriétaire a t'elle le droit de louer cet appartement alors que je dois en être expulsé dans un délai d'un mois à compté de la prise connaissance de cet avis d'expulsion, c'est à dire le 23 Octobre 2015 au plus tard ?

2. Dois je faire constater que les lieux sont occupés par quelqu'un d'autre que moi par un huissier ou autre pour prouvé ma bonne foi ?

3. Ce n'est pas l'agence de gestion avec qui j'ai signé le bail qui aurait dû m'attaqué ?

Il va de soit que je ne risque pas de me laisser faire par quelqu'un d'aussi mauvaise foi.

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

effectivement, mais ma question n'est pas de savoir comment le tribunal a appréhendé la situation , mais de savoir quels sont mes recours, car a la base c’était un accord amiable.

Et après constatation ce matin que le logement était occupé avant même le terme du mois après notification de l'expulsion, ce qui me fait pensé que cette personne joue sur 2 tableaux, je suis parti sans loyers de retards et je lui ai proposé de lui laisser la caution comme dédommagement du préavis, donc de ce fait pour moi l'huissier n'a même pas vérifié a l'adresse que le logement était occupé ou pas ni par qui d'ailleurs, donc je ne comprends pas le but de votre intervention Moisse, si ce n'est que de porter un jugement sur la situation dans la même position que le tribunal

Pour info toutes mes factures énergie et autres ont été clôturés et payés, encore une fois vous me juger sans savoir.

Donc si quelqu'un avait des remarques plus pertinentes en tout partialité cela m'aiderai beaucoup.

Par avance merci

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

Merci Sav74 pour votre réponse mais il y a eu un jugement

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

Bonjour, je vous exposé mon problème, qui n'est pas si simple et dont j'ai une partie des responsabilité.

Donc le 14/01/2013 je signe un bail de location de 3 ans avec une agence immobilière, tout se passe normalement jusqu'en Août 2014, où ma situation professionnelle change totalement, projet professionnel de création de société, donc plus de revenus.

Honnêtement et de bonne foi, j'appelle ma propriétaire pour lui faire part de mon changement de situation et lui explique que je ne serais plus en mesure de payer mon loyer dans les mois à venir et que de ce fait je ne peux resté dans cet appartement car je ne tiens pas à le squatter pour qu'elle puisse rapidement le louer et limiter la perte de revenu de cette location pour elle, je lui explique aussi que pour les mois de préavis la caution ne serait pas réclamé et que de ce fait elle couvrait largement 2 mois de loyers, elle me dit " Pour moi pas de souci, je comprends votre situation bla bla bla bla" et me remercie d'avoir l’honnêteté de prendre contact avec elle et de rendre les lieux disponibles pour elle en vue d'une nouvelle location mais qu'elle était dépendante de l'agence qui a la gestion de cet appartement et me promet de voir avec l'agence et me recontacter, ce qu'elle n'a jamais d'ailleurs.

Dans l'urgence et étant extrêmement pris par la création de ma société ( travaux, développement de l'activité etc... ), mes horaires (du lundi au samedi de 8h a 19h) ne correspondant plus aux horaires d'ouverture de l'agence, je n'ai pu m'y rendre pour faire un état des lieux de sortie.
Je me précipite à # Service de courrier # pour renvoyer les clefs avec une lettre explicative à l'agence de l'accord amiable et verbale avec la propriétaire (qui n' aucune valeur en fait )
Le temps passe et plus de nouvelles, ni appels de l'agence, ni de la propriétaire donc pour moi dossier clos, sauf qu'il y a 4 jours un huissier se présente sur mon lieu de travail (ma société) pour me signifier un avis d'expulsion des lieux de l'appartement en question avec un commandement de payer les loyer de Septembre 2014 à Septembre 2015, et la bien évidement c'est la stupéfaction tant pour moi que pour le clerc d'huissier lorsque je lui expose rapidement l'histoire, bref il me dit que je vais devoir faire appel en prouvant que j'ai bien quitté les lieux à cette date.

Durant cette année 2014/2015 où les parents de ma compagne de l’époque nous hébergeaient à titre gracieux, des mise en demeure m'auraient été adressé bien-sur à l'adresse de l'appartement mais n'y résidant plus impossible d'en prendre connaissance et que de fait le jugement a été rendu sans que je puisse me défendre ou anticipé les conséquences de ce départ anticipé, qui, je l’avoue de ma responsabilité n'a pas été fait dans les règles par manque de temps et on peut le considéré comme un laxisme, bref.

Ce jour je décide de me rendre sur les lieux, et là, à ma grande surprise je m’aperçois que l'appartement est occupé par quelqu'un or je suis censé aux vues de la notification reçu par l'huissier toujours y résider puisque qu'il y est signifié que j'ai un mois à compter de la présente pour quitter les lieux de mon propre chef sinon des moyens pourront être mis en oeuvre (force de l'ordre, etc... pour me faire quitté les lieux.

Plusieurs questions me viennent donc tout de suite à l'esprit:

1. La propriétaire a t'elle le droit de louer cet appartement alors que je dois en être expulsé dans un délai d'un mois à compté de la prise connaissance de cet avis d'expulsion, c'est à dire le 23 Octobre 2015 au plus tard ?

2. Dois je faire constater que les lieux sont occupés par quelqu'un d'autre que moi par un huissier ou autre pour prouvé ma bonne foi ?

3. Ce n'est pas l'agence de gestion avec qui j'ai signé le bail qui aurait du m'attaqué ?

Merci de votre aide car là, je ne sais plus trop quoi faire, ni pensé quant à l'issue de cette affaire, l'huissier m'a menacé de saisir les parts sociales de ma société puisque je suis gérant non salarié.

Saisie véhicule plaque d'immat non conforme

Bonjour et merci de votre réponse

par contre ce queje ne comprend pas, c'est pourquoi je dois voir l'OPJ pour cela, un simple agent ne peut il pas s'occuper de cela, car je sors du commisariat où il faut prendre RDV avec l'OPJ ?

Saisie véhicule plaque d'immat non conforme

Bonjour,

Vendredi soir, je me suis garé a cheval sur un passage piéton donc mal garé je l'avoue. Le samedi matin je me lève et la surprise plus de voiture, j'apelle la fourrière et, effectivement, le véhicule est bien chez eux. Je pars au commisariat pour faire une levée de mise en fourrière, mais on m'informe que je dois voir un OPJ pour cette levée de mise en fourrière. J'en demande la raison et on me dit que, de toute facon, on ne pourra pas traiter ma demande avant lundi parce qu'il y a un souci au niveau de l'immatirculation : apparement 2 numéros sur les plaques sont inversés. Je ne comprend pas car j'ai été contrôlé par la gendarmerie quelques jours plus tôt et eux ne l'ont pas vu et surtout pas signalé car si cela avait été le cas je serais retourné voir le professionnel qui m'a fait et posé les plaques pour qu'il rectifie cette erreur.

Comment cela se passe ? que dois-je faire ?

Merci de votre aide.

Responsabilité civile assurance auto

bonjour et bien pour répondre a vos questions moi a ce jour aucune declaration n'a été faite a mon assurance et vu les bons conseils que vous avez donné a olivierg83 je ne pense pas que vous soyez en position de parler et je vois que ce forum ne sert a rien a part a faire croire au gens que vous avez des solutions je suis moi meme rentré en contact avec le membre qui s'est vu refusé la responsabilité et si j'ai bien compris lui s'occupe de l'affaire car son ami n'a ni le temps ni la patience ceci dit si je reprend le message que vous avez laissez precedement 21/06/08 sur cette discution j'en crois que vous ne savez plus ce que vous dites "Si vous ne voulez pas tenir compte des conseils donnés par des spécialistes du droit en général et du droit des assurances en particulier, mais que vous préférez les "ont-dit" du café du commerce, libre à vous. Que venez vous chercher, alors, sur ce forum " et resultat je n'ai pas fais ma declaration mais l'autre lui a apparemennt suivi vos conseils qui sont au vu du resultat completement eronné donc pour ma part la discution est close sur ce forum qui m'a plus fait perdre du temps que de m'avoir apporté des réponses concretes. Et effectivement perso je m'en fou fausse declaration ou pas j'estime payé assez cher les assurances pour pouvoir pretendre a un remboursement d'une manière ou d'une autre

bien a vous

Responsabilité civile assurance auto

mais il me semble pas vous connaitre monsieur big mac vous m'associer a un membre et après je ne vous rien demandé vous n'avez meme pas participé a la discution ou bien alors en parlant pour rien dire et vu votre profil et votre nombre de messages posé sur le forum vous ne servez a rien part a faire du vent merci de ne plus participer a ma discution vous naetes d'aucune aide sur ce forum au vu de vos réponse allé au revoir big mac